Texte officiel de l’article 689 du CGI
L’acte constitutif de l’emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l’article 742 .
Questions fréquentes sur l’article 689
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière pour un bail emphytéotique ?
L'article 689 du CGI renvoie au taux prévu à l'article 742, soit 0,715% dans la plupart des départements. Cette taxe s'applique sur la valeur du bien objet de l'emphytéose.
Qui doit payer la taxe de publicité foncière sur l'emphytéose ?
La taxe est généralement à la charge de l'emphytéote (preneur du bail emphytéotique) lors de la constitution du droit. Le notaire se charge du calcul et du versement aux services fiscaux.
Ce que dit l’article 689 du CGI
L’article 689 du Code général des impôts soumet l’acte constitutif de l’emphytéose à la taxe de publicité foncière. Cette disposition fiscale s’applique lors de la création d’un bail emphytéotique, contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier concède à un tiers (l’emphytéote) un droit réel immobilier pour une durée de 18 à 99 ans moyennant une redevance annuelle.
Application pratique
Calcul de la taxe
Le taux de la taxe de publicité foncière emphytéose est fixé par l’article 742 du CGI à 0,715% dans la plupart des départements français. Cette taxe s’applique sur la valeur vénale du bien au moment de la constitution du droit emphytéotique. Par exemple, pour un terrain évalué à 500 000 €, la taxe s’élèvera à 3 575 € (500 000 × 0,715%).
Pour les TPE/PME
Les entreprises constituent souvent des baux emphytéotiques pour sécuriser l’implantation de leurs activités sur le long terme. Cette solution permet d’éviter l’immobilisation de capitaux tout en bénéficiant d’un droit réel opposable aux tiers. La taxe représente un coût d’entrée à intégrer dans le business plan.
Pour les professions libérales et avocats
L’emphytéose peut être particulièrement adaptée pour l’installation de cabinets nécessitant des aménagements importants. Un avocat souhaitant installer son cabinet dans un immeuble historique pourra, via l’emphytéose, réaliser les travaux nécessaires tout en amortissant fiscalement les aménagements sur la durée du bail.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent pour cette catégorie, l’emphytéose peut concerner les auto-entrepreneurs dans certains secteurs spécialisés nécessitant des installations pérennes (agriculture urbaine, activités artisanales spécifiques).
Points d’attention
L’acte constitutif emphytéose doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité foncière au service de publicité foncière compétent. Cette formalité conditionne l’opposabilité du droit aux tiers. La taxe de 0,715% s’ajoute à la contribution de sécurité immobilière de 0,05%, portant le coût total des formalités à environ 0,765% de la valeur du bien.
Articles du CGI liés
L’article 689 renvoie directement à l’article 742 pour le taux applicable. L’article 686 traite des déclarations de command, tandis que l’article 691 bis concerne d’autres acquisitions spécifiques. Ces dispositions s’inscrivent dans le titre IV du livre Ier du CGI consacré aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre cabinet d’expertise comptable accompagne régulièrement les dirigeants dans leurs projets immobiliers d’entreprise. L’emphytéose représente souvent une solution fiscalement optimisée par rapport à l’acquisition en pleine propriété. Nous recommandons une analyse préalable des flux de trésorerie et des impacts fiscaux pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre projet professionnel.