Texte officiel de l’article 69 D du CGI
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l’article 71 , créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 , sont soumises au régime d’imposition d’après le bénéfice réel. Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’ article 64 bis .
Questions fréquentes sur l’article 69 D
Quelles sociétés agricoles sont concernées par l'article 69 D du CGI ?
L'article 69 D s'applique aux sociétés à activité agricole créées depuis le 1er janvier 1997, relevant de l'article 8 du CGI (transparence fiscale). Les EARL unipersonnelles peuvent toutefois opter pour le micro-BA.
Une EARL peut-elle bénéficier du régime micro-BA selon l'article 69 D ?
Oui, uniquement les EARL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation peuvent opter pour le régime du micro-BA de l'article 64 bis du CGI.
Ce que dit l’article 69 D du CGI
L’article 69 D CGI sociétés agricoles établit le principe d’imposition au bénéfice réel pour les sociétés à activité agricole créées depuis le 1er janvier 1997. Cette disposition concerne spécifiquement les sociétés civiles agricoles, GAEC et EARL relevant de l’article 8 du CGI, c’est-à-dire soumises à la transparence fiscale. Le texte prévoit une exception notable pour les EARL unipersonnelles dirigées par leur associé unique, qui peuvent accéder au micro-BA.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites entreprises agricoles constituées en société depuis 1997 doivent obligatoirement tenir une comptabilité complète et déclarer leurs résultats selon le régime fiscal société agricole du bénéfice réel. Par exemple, une SCEA créée en 2020 avec 80 000 € de recettes ne peut pas bénéficier du micro-BA, contrairement à un exploitant individuel. Cette obligation génère des coûts comptables supplémentaires d’environ 1 500 à 3 000 € par an.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients agricoles doivent maîtriser cette spécificité du EARL régime d’imposition. Lors de la création d’une structure sociétaire, ils doivent informer leurs clients que seule l’EARL unipersonnelle peut échapper au bénéfice réel obligatoire, sous condition que l’associé unique dirige effectivement l’exploitation.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 69 D ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers étant des entreprises individuelles. Toutefois, un auto-entrepreneur exerçant une activité de conseil agricole doit connaître ces règles pour accompagner ses clients dans leurs choix de structure juridique.
Points d’attention
La date de création au 1er janvier 1997 constitue un critère déterminant : les sociétés agricoles antérieures peuvent encore bénéficier d’un régime plus souple. L’exception pour les EARL unipersonnelles nécessite que l’associé unique soit une personne physique et dirige réellement l’exploitation. Le bénéfice réel agricole implique des obligations déclaratives renforcées avec dépôt du bilan et compte de résultat avant le 2 mai de l’année suivante.
Articles du CGI liés
L’article 69 D s’articule avec l’article 8 du CGI définissant la transparence fiscale, l’article 64 bis établissant le micro-BA, et l’article 71 excluant certaines sociétés de son champ d’application. L’article 69 précise les seuils d’application des différents régimes agricoles, créant un ensemble cohérent de règles fiscales sectorielles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles à Paris 8, recommande d’analyser précisément le statut juridique avant toute création de société agricole. Pour les EARL unipersonnelles, nous étudions systématiquement l’opportunité de l’option micro-BA selon la situation financière. Nos experts-comptables maîtrisent parfaitement ces spécificités agricoles et vous accompagnent dans vos obligations déclaratives du bénéfice réel.