Texte officiel de l’article 69 E du CGI
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l’article 63 sont soumis à un régime réel d’imposition. Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d’une opération de fiducie définie à l’article 2011 du code civil.
Questions fréquentes sur l’article 69 E
Quelles activités agricoles sont obligatoirement soumises au régime réel selon l'article 69 E ?
L'article 69 E impose le régime réel aux exploitants exerçant des activités spécifiques mentionnées aux 5e et 6e alinéas de l'article 63 du CGI. Cela concerne notamment certaines activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles dépassant le cadre de l'exploitation traditionnelle.
Comment fonctionne l'imposition d'une exploitation agricole en fiducie ?
Selon l'article 69 E, dès qu'une exploitation agricole comprend des biens dans un patrimoine fiduciaire au sens de l'article 2011 du Code civil, elle est automatiquement soumise au régime réel d'imposition. Cette règle s'applique même si une partie seulement des biens est concernée par la fiducie.
Ce que dit l’article 69 E du CGI
L’article 69 E CGI définit deux situations particulières où les exploitants agricoles sont obligatoirement soumis au régime réel d’imposition, indépendamment de leur chiffre d’affaires. Cette disposition vise d’une part certaines activités agricoles spécialisées, et d’autre part les exploitations utilisant des montages fiduciaires.
Contrairement aux seuils de chiffre d’affaires de l’article 69, l’article 69 E impose le régime réel exploitation agricole de manière automatique et sans possibilité d’échapper à cette obligation fiscale.
Application pratique du régime réel obligatoire
Activités agricoles spécialisées concernées
Les exploitants visés par les 5e et 6e alinéas de l’article 63 comprennent notamment les activités de transformation poussée de produits agricoles et certaines formes de commercialisation. Par exemple, un exploitant qui transforme ses céréales en produits finis ou qui développe une activité de vente directe importante peut être concerné par cette obligation.
Exploitations agricoles en fiducie
La fiducie agricole CGI déclenche automatiquement le régime réel dès lors que tout ou partie des biens d’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire. Cette mesure vise à assurer une transparence fiscale renforcée sur ces montages juridiques complexes, même pour une exploitation de 50 000 € de chiffre d’affaires qui relèverait normalement du forfait.
Conséquences fiscales et obligations déclaratives
Tenue de comptabilité
L’imposition exploitant agricole en régime réel impose une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes. L’exploitant doit tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire, représentant un coût comptable annuel d’environ 2 000 à 4 000 € selon la complexité.
Déclarations fiscales
Les exploitants concernés doivent souscrire une déclaration de résultats (formulaire 2143) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, accompagnée des documents comptables complets. Cette obligation s’ajoute à la déclaration de revenus personnelle.
Points d’attention pour les exploitants
L’article 69 E ne prévoit aucune dérogation ni option pour échapper au régime réel. Contrairement aux seuils de l’article 69 qui permettent certains aménagements, cette disposition s’applique de manière impérative. Les exploitants concernés doivent anticiper les coûts de tenue comptable et les contraintes administratives supplémentaires.
Pour les fiducies, il convient de noter que même une fiducie partielle déclenche l’obligation, créant potentiellement des situations où le coût de la comptabilité dépasse l’avantage du montage fiduciaire.
Articles du CGI liés
L’article 69 E s’articule avec l’article 63 pour la définition des activités concernées, l’article 69 pour les autres cas de régime réel, et l’article 2011 du Code civil pour la définition de la fiducie. Cette cohérence assure une application uniforme du régime réel aux situations complexes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles, nous recommandons une analyse préalable avant tout montage fiduciaire en exploitation agricole. Notre équipe évalue le rapport coût/bénéfice entre les avantages juridiques de la fiducie et les contraintes fiscales supplémentaires, en proposant des alternatives adaptées à chaque situation d’exploitant.