Texte officiel de l’article 70 du CGI
Pour l’application des articles 69 , 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. Pour l’application de l’article 151 septies , les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l’article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Questions fréquentes sur l’article 70
Comment sont imposées les recettes d'une société civile agricole selon l'article 70 ?
Les recettes sont prises en compte au prorata des droits de chaque associé dans les bénéfices comptables pour déterminer son régime fiscal individuel. Le régime de la société reste basé sur ses recettes globales.
Comment sont taxées les plus-values d'une société civile agricole non soumise à l'IS ?
Les plus-values sont imposables au nom de chaque associé selon les règles des exploitants individuels, en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Ce que dit l’article 70 du CGI
L’article 70 CGI société agricole établit les règles de détermination du régime fiscal applicable aux associés de sociétés civiles agricoles non soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce texte précise que pour l’application des seuils des articles 69, 69C, 69D et 72, les recettes réalisées par ces structures sont prises en compte proportionnellement aux droits de chaque associé dans les bénéfices comptables.
Application pratique du régime fiscal
Pour les sociétés civiles agricoles
Une société civile agricole réalisant 300 000 € de recettes annuelles avec deux associés détenant respectivement 60% et 40% des droits aux bénéfices verra ces montants répartis (180 000 € et 120 000 €) pour déterminer le régime fiscal de chaque associé. L’associé à 60% dépassera le seuil de 120 000 € du forfait agricole et basculera vers le régime réel, contrairement à l’associé minoritaire.
Détermination du régime de la société
Paradoxalement, le régime fiscal de la société elle-même reste déterminé uniquement par ses recettes globales. Dans l’exemple précédent, la société civile agricole avec 300 000 € de recettes relèvera du régime simplifié (seuil à 391 000 €), même si un associé individual bascule au régime réel.
Traitement des plus-values agricoles
L’article 70 précise également que les plus-values réalisées par une société civile agricole sont imposables directement chez chaque associé selon les règles applicables aux exploitants individuels. Cette transparence fiscale s’applique en tenant compte de la quote-part de chaque associé dans les recettes de la société.
Points d’attention essentiels
La complexité de cette règle nécessite une vigilance particulière lors des déclarations fiscales. Les associés peuvent relever de régimes différents selon leurs quotes-parts, créant une situation fiscale hétérogène au sein d’une même structure. Cette situation impacte directement les obligations déclaratives et comptables de chaque associé.
Articles du CGI liés
L’article 70 renvoie aux articles 69 (seuils du forfait et du réel simplifié agricole), 69C (négoce d’animaux), 69D (sociétés agricoles créées après 1997), 72 (régime du forfait), et 151 septies concernant les plus-values agricoles. Cette interconnexion démontre la cohérence du système fiscal agricole.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles à Paris, AdvizExperts recommande une analyse annuelle des quotes-parts et recettes pour anticiper les changements de régime fiscal. Notre expertise permet d’optimiser la structure societaire et de sécuriser les déclarations fiscales de chaque associé selon sa situation spécifique.