Texte officiel de l’article 700 du CGI
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l’article L. 312-4 ou du second alinéa de l’article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d’exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d’une exonération de tous droits au profit de l’Etat, à condition, d’une part, que l’échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d’Etat et contresigné par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d’autre part, que l’acte d’échange se réfère expressément au décret d’autorisation. Ce dernier devra constater que l’échange est effectué en vue de rationaliser l’exploitation des gisements et d’accroître leur productivité.
Questions fréquentes sur l’article 700
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 700 du CGI ?
L'exonération nécessite une autorisation préalable par décret du Conseil d'État, contresigné par les ministres de l'Économie et des Mines. L'acte d'échange doit expressément se référer à ce décret d'autorisation.
Les soultes sont-elles exonérées dans les échanges de l'article 700 du CGI ?
Non, l'article 700 précise expressément que les soultes et plus-values résultant de ces échanges restent soumises aux droits d'enregistrement habituels, seul l'échange principal bénéficie de l'exonération.
Ce que dit l’article 700 du CGI
L’article 700 du Code général des impôts instaure un régime d’exonération fiscale spécifique pour les échanges de droits d’exploitation de carrières en cours de transition vers le statut de mines. Cette disposition vise les substances qui, initialement soumises au régime des carrières, deviennent concessibles par décret selon les articles L. 312-4 et L. 312-11 du Code minier.
L’exonération porte sur tous les droits d’enregistrement au profit de l’État, à l’exception notable des soultes et plus-values qui restent imposables au taux normal. Cette mesure fiscale accompagne la modernisation du secteur minier français.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur minier
Les petites entreprises exploitant des carrières de granulats ou de pierres ornementales peuvent bénéficier de cette exonération lors de restructurations. Par exemple, une TPE possédant une carrière de calcaire devenant concessible peut échanger ses droits avec une autre société sans supporter de droits d’enregistrement sur la valeur de base de 150 000 €, soit une économie de 7 500 € (5% habituels).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit minier doivent maîtriser cette procédure complexe nécessitant l’obtention préalable d’un décret d’autorisation. La rédaction de l’acte d’échange doit impérativement mentionner le décret d’autorisation sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif concerne rarement les auto-entrepreneurs, le secteur minier nécessitant généralement des structures juridiques plus importantes. Cependant, certains consultants en géologie peuvent conseiller leurs clients sur ces opérations.
Points d’attention
La procédure d’autorisation administrative constitue un préalable absolu. Le décret doit constater que l’échange vise à rationaliser l’exploitation et accroître la productivité. Les soultes restent imposables : sur un échange de 300 000 € avec soulte de 50 000 €, seuls 2 500 € de droits sont dus (5% sur la soulte uniquement).
Articles du CGI liés
L’article 700 s’articule avec l’article 699 qui traite des échanges de mines déjà concédées, et l’article 708 sur les échanges d’immeubles ruraux. Ces trois dispositifs forment un ensemble cohérent d’exonérations sectorielles visant la restructuration économique.
Conseil AdvizExperts
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