Texte officiel de l’article 716 du CGI
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d’un logement, les cessions amiables d’habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l’impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente de l’Etat, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Questions fréquentes sur l’article 716
Quel est le montant des droits pour une cession HLM individuelle selon l'article 716 ?
L'article 716 du CGI prévoit une imposition forfaitaire de 125€ pour les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré. Ce tarif préférentiel s'applique uniquement si toutes les conditions sont remplies.
Quelle autorisation est nécessaire pour bénéficier du tarif réduit de l'article 716 ?
Une autorisation de l'autorité compétente de l'État est obligatoire, délivrée après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cette autorisation conditionne l'application du tarif préférentiel de 125€.
Ce que dit l’article 716 du CGI
L’article 716 du Code général des impôts instaure un régime fiscal préférentiel pour les cessions amiables d’habitations individuelles à loyer modéré. Cette disposition permet de substituer des personnes solvables aux bénéficiaires HLM en difficulté, moyennant une imposition réduite à 125€ seulement, contre les droits de mutation classiques qui seraient bien plus élevés.
Le dispositif s’applique exclusivement pendant la durée de remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement HLM. L’objectif est de faciliter la mobilité résidentielle tout en préservant l’équilibre financier des organismes HLM.
Application pratique de l’article 716
Conditions d’application
Pour bénéficier de l’imposition à 125€, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : le logement doit être une habitation individuelle HLM, la cession doit être amiable, le cessionnaire doit remplir les conditions HLM et être solvable, le cédant initial doit justifier d’une impossibilité d’habiter ou d’un manque de ressources.
Procédure d’autorisation
L’autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État est indispensable. Cette autorisation intervient après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui vérifie la légitimité de la substitution et la solvabilité du nouveau bénéficiaire.
Points d’attention fiscaux
L’avantage fiscal est substantiel : alors qu’une mutation classique génèrerait des droits d’enregistrement de 5,80% du prix (soit 2 900€ pour un logement de 50 000€), l’article 716 limite l’imposition à 125€. Attention toutefois : sans autorisation préalable, le tarif préférentiel ne s’applique pas et les droits classiques sont dus.
La durée d’application correspond à la période de remboursement de l’emprunt initial. Une fois l’emprunt soldé, le dispositif cesse de s’appliquer et les mutations suivantes relèvent du droit commun.
Articles du CGI liés
L’article 716 s’articule avec l’article L.411-1 du Code de la construction et de l’habitation qui définit les conditions des HLM. Il complète également les articles 717 (résolutions de contrats HLM) et les dispositions générales sur les droits de mutation des articles 683 et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les organismes HLM et leurs bénéficiaires dans ces opérations complexes. Nous recommandons de sécuriser la procédure d’autorisation en amont et de bien documenter la situation financière justifiant la cession. Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur immobilier social, vous assiste dans toutes ces démarches administratives et fiscales pour optimiser vos opérations immobilières.