Texte officiel de l’article 717 du CGI
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et construites par les centres d’action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €. Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l’article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
Questions fréquentes sur l’article 717
Quand s'appliquent les droits de 125€ de l'article 717 du CGI ?
Les droits de 125€ s'appliquent lors de résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles HLM et de locaux à usage artisanal. Cette taxation réduite facilite la sortie de ces contrats spécifiques.
Qui peut bénéficier de cette imposition forfaitaire de 125€ ?
Tous les acteurs concernés par la résolution de contrats HLM : centres d'action sociale, hospices, hôpitaux, caisses d'épargne, sociétés de construction et particuliers. S'applique aussi aux locaux artisanaux selon la loi du 2 août 1932.
Ce que dit l’article 717 du CGI
L’article 717 CGI résolution contrats HLM institue un régime fiscal avantageux pour les résolutions de contrats de vente immobiliers spécifiques. Cette disposition fixe une imposition forfaitaire de 125€ pour les résolutions volontaires ou judiciaires concernant les habitations à loyer modéré et certains locaux artisanaux. L’objectif est de faciliter la sortie de ces contrats sociaux en cas de difficultés.
Application pratique du régime fiscal
Champ d’application des droits à 125€
L’article 717 s’applique aux résolutions de contrats portant sur des maisons individuelles répondant aux critères HLM de l’article L. 411-1 du code de la construction. Les constructeurs concernés incluent les centres d’action sociale, hospices, hôpitaux, caisses d’épargne, sociétés de construction et particuliers. Par exemple, si un particulier résilie un contrat d’achat HLM de 150 000€, il ne paiera que 125€ de droits enregistrement 125 euros au lieu des droits proportionnels habituels.
Extension aux locaux artisanaux
Le dispositif s’étend aux locaux artisanaux loi 1932 visés par l’article 1er de la loi du 2 août 1932. Cette extension permet aux artisans de bénéficier du même avantage fiscal lors de résolutions de contrats d’acquisition de leurs locaux professionnels, favorisant ainsi la mobilité entrepreneuriale.
Impact pour les entreprises
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les sociétés de construction peuvent proposer à leurs clients une sécurité juridique et fiscale en cas de difficultés. La taxation forfaitaire de 125€ représente une économie substantielle comparée aux droits de mutation classiques de 5,8% en région parisienne.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser ce dispositif pour conseiller efficacement leurs clients sur les résolution contrat vente HLM. Cette connaissance permet d’optimiser les stratégies de sortie de contrats problématiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artisans peuvent bénéficier de cette disposition lors de la résolution de contrats d’acquisition de locaux professionnels construits selon la loi de 1932, limitant significativement leurs coûts de sortie.
Points d’attention juridiques
La résolution peut être volontaire (accord des parties) ou judiciaire (décision de justice). Dans tous les cas, l’imposition reste forfaitaire à 125€. Il convient de vérifier que les biens concernés respectent bien les critères des habitations loyer modéré CGI pour bénéficier de ce régime préférentiel.
Articles du CGI liés
L’article 717 s’articule avec l’article 716 concernant les cessions amiables d’HLM et l’article 719 sur les mutations de fonds de commerce. Cette cohérence législative vise à faciliter la fluidité du marché immobilier social et professionnel.
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