Texte officiel de l’article 718 du CGI
Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
Questions fréquentes sur l’article 718
Un auto-entrepreneur vendant des bijoux étrangers doit-il payer des droits de mutation ?
Oui, selon l'article 718 du CGI, la vente de biens mobiliers étrangers par acte en France est soumise aux mêmes droits de mutation que les biens français. L'auto-entrepreneur devra s'acquitter de ces droits selon le barème applicable.
Comment calculer les droits de mutation sur des œuvres d'art étrangères vendues en France ?
Les droits se calculent selon les mêmes règles que pour les œuvres françaises, soit généralement le droit proportionnel de 0,60% sur le prix de vente. Le lieu de création de l'œuvre n'influence pas le calcul des droits.
Ce que dit l’article 718 du CGI
L’article 718 du Code général des impôts établit le principe d’égalité fiscale entre les biens mobiliers français et étrangers. Lorsque des droits mutation biens mobiliers étrangers sont dus, ils s’appliquent selon les mêmes conditions que pour des biens similaires de provenance française. Cette règle concerne uniquement les actes passés en France, garantissant ainsi une taxation uniforme sur le territoire national.
Cette disposition vise à éviter toute discrimination fiscale basée sur l’origine géographique des biens mobiliers, qu’ils soient corporels (œuvres d’art, bijoux, véhicules) ou incorporels (brevets étrangers, marques internationales).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne acquérant du matériel informatique allemand pour 50 000 € devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 0,60% soit 300 €, identique à l’achat d’équipement français. Les entreprises important régulièrement des biens d’équipement étrangers doivent intégrer ces coûts dans leurs budgets d’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat du 8ème arrondissement vendant sa collection de livres juridiques anglais estimée à 15 000 € sera soumis au droit proportionnel standard. Les notaires traitant ces dossiers doivent appliquer les mêmes barèmes que pour des ouvrages français équivalents, sans distinction d’origine.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur spécialisé dans la vente d’antiquités européennes doit comptabiliser les droits de mutation lors de ses acquisitions. Pour une commode italienne du XVIIIe siècle vendue 8 000 €, les droits s’élèvent à 48 € (0,60% du prix), calculés comme pour un meuble français de même époque.
Points d’attention
La localisation de l’acte constitue le critère déterminant : seuls les actes passés en France déclenchent l’application de l’article 718. Les entreprises doivent documenter précisément l’origine des biens pour justifier l’application du régime fiscal approprié. Attention également aux conventions fiscales internationales qui peuvent modifier ces règles dans certains cas spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 718 s’articule avec l’article 719 pour les fonds de commerce incluant des éléments étrangers, et avec l’article 718 bis concernant les participations immobilières étrangères. Ces textes forment un ensemble cohérent de taxation des biens étrangers sur le territoire français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux entrepreneurs parisiens de prévoir systématiquement ces droits dans leurs budgets d’acquisition. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME dans l’optimisation de ces coûts fiscaux et assure le respect des obligations déclaratives liées aux biens mobiliers étrangers.