Texte officiel de l’article 72 B bis du CGI
I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée. II.-L’option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option. Cette option est exclusive de l’option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B. III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Questions fréquentes sur l’article 72 B bis
Quelle est la durée de l'option d'évaluation des stocks agricoles à valeur fixe ?
L'option est valable 5 ans et se reconduit tacitement par période de 5 ans. Elle peut être dénoncée avant la fin de chaque période quinquennale.
Quand doit-on exercer l'option pour l'évaluation des stocks agricoles ?
L'option doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice d'application, soit avant le 2 mai de l'année suivante.
Ce que dit l’article 72 B bis du CGI
L’article 72 B bis offre aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition une faculté d’évaluation stocks agricoles régime réel particulièrement avantageuse. Cette disposition permet de comptabiliser les stocks de produits ou d’animaux à une valeur fixe, déterminée à la clôture de l’exercice précédant l’option. Concrètement, si un exploitant exerce cette option en 2024, ses stocks seront évalués selon les valeurs de fin 2023, et ce pendant toute la durée de l’option.
Application pratique de l’option stocks agricoles
Pour les exploitations agricoles TPE/PME
Cette option stocks agricoles présente un intérêt majeur pour les petites exploitations dont les stocks fluctuent fortement. Exemple : une exploitation céréalière avec 500 tonnes de blé valorisées à 200€/tonne fin 2023 (soit 100 000€) pourra maintenir cette évaluation même si le cours monte à 250€/tonne en 2024. L’avantage fiscal est significatif : la différence de 25 000€ ne sera pas imposée tant que l’option est maintenue.
Modalités de mise en œuvre
La comptabilisation produits agricoles sous ce régime dérogatoire nécessite une déclaration formelle. L’option s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration fiscale, soit généralement avant le 2 mai. Une fois exercée, elle engage l’exploitant pour 5 ans minimum, avec reconduction tacite sauf dénonciation expresse.
Incompatibilités à connaître
L’article précise que cette option exclut celles des articles 75-0 A et 75-0 B du CGI, relatives aux provisions pour aléas et aux déductions pour épargne de précaution. Cette exclusivité impose un choix stratégique selon la situation de l’exploitation.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Le respect du règlement UE n°1408/2013 sur les aides de minimis agricoles conditionne l’application de cette mesure. L’avantage fiscal procuré ne doit pas dépasser 20 000€ sur trois exercices fiscaux. Par ailleurs, l’évaluation à valeur fixe peut créer des décalages importants avec la réalité économique, notamment en période d’inflation des matières premières agricoles.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 75-0 A (provision pour aléas) et 75-0 B (déduction épargne précaution), formant un ensemble cohérent d’outils de gestion fiscale agricole. L’article 38 bis relatif à l’évaluation des stocks en général reste également applicable pour les aspects non couverts.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables spécialisés dans le secteur agricole recommandent une analyse approfondie avant d’opter pour ce dispositif. L’impact sur la trésorerie, les perspectives d’évolution des cours et la stratégie de développement de l’exploitation doivent être évalués. Notre cabinet accompagne les exploitants agricoles dans cette décision stratégique et assure le suivi comptable et fiscal de l’option sur toute sa durée d’application.