Texte officiel de l’article 72 B du CGI
L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d’origine climatique qui est acquise au titre d’un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d’un exercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte.
Questions fréquentes sur l’article 72 B
Quand sont imposées les indemnités climatiques agricoles selon l'article 72 B ?
Les indemnités climatiques sont imposables au titre de l'exercice où la perte est effectivement constatée, et non lors de leur versement. Cette règle permet un meilleur alignement fiscal avec la réalité économique.
L'article 72 B s'applique-t-il à tous les exploitants agricoles ?
Cet article concerne uniquement les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition. Les micro-entrepreneurs agricoles ne sont pas concernés par cette disposition spécifique.
Ce que dit l’article 72 B du CGI
L’article 72 B du Code général des impôts établit une règle spécifique pour l’imposition des indemnités climatiques agricoles. Contrairement au principe général de rattachement des revenus à l’exercice d’encaissement, ces indemnités sont imposables au titre de l’exercice où la perte est effectivement constatée, même si l’indemnité a été perçue antérieurement. Cette disposition vise à harmoniser le traitement fiscal avec la réalité économique des exploitations agricoles.
Application pratique
Pour les exploitants agricoles
Prenons l’exemple d’un viticulteur qui subit des dommages de grêle en juillet 2024 sur sa récolte. Il reçoit son indemnité d’assurance de 15 000€ en septembre 2024, mais la perte sur les ventes ne sera constatée qu’en 2025 lors de la commercialisation. Selon l’article 72 B, cette indemnité sera imposable sur les revenus 2025 et non 2024, permettant une compensation fiscale avec la perte réelle.
Pour les sociétés agricoles
Les EARL, GAEC et autres formes sociétaires soumises au régime réel bénéficient également de cette règle. Pour une EARL céréalière ayant subi des inondations détruisant 30% de sa récolte de blé valorisée à 45 000€, l’indemnité correspondante sera imposable l’année de constatation du manque à gagner commercial.
Cas particuliers
Cette règle ne s’applique qu’aux événements climatiques (grêle, gel, inondation, sécheresse). Les autres types d’indemnités (incendie, vol, maladie animale) restent soumis au droit commun. L’exploitant doit pouvoir justifier du lien entre l’indemnité et la perte effective par une comptabilité détaillée.
Points d’attention
L’application de l’article 72 B nécessite une tenue rigoureuse de la comptabilité pour établir le lien entre indemnité perçue et perte constatée. Les exploitants doivent conserver tous les justificatifs : expertises d’assurance, constats de pertes, factures de vente des exercices concernés. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut remettre en cause ce traitement si la corrélation n’est pas démontrée. Il convient également de vérifier les clauses des contrats d’assurance pour identifier précisément les événements couverts.
Articles du CGI liés
L’article 72 B s’inscrit dans l’ensemble des dispositions fiscales agricoles. L’article 72 A bis traite des indemnités journalières des exploitants, tandis que l’article 72 B bis concerne l’évaluation des stocks agricoles. L’article 150 U évoque les plus-values agricoles, complétant ainsi le régime fiscal spécifique de ce secteur d’activité.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE-PME agricoles, AdvizExperts recommande une anticipation de cette règle dès la souscription des contrats d’assurance. Notre cabinet parisien conseille de mettre en place un suivi mensuel des sinistres climatiques et de leurs impacts prévisionnels sur la trésorerie. Cette approche permet d’optimiser la gestion fiscale et d’éviter les erreurs de déclaration coûteuses.