Texte officiel de l’article 72 du CGI
I. Sous réserve de l’application des articles 71 et 72 A à 73 E , le bénéfice réel de l’exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d’application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont notamment : Le faible niveau du chiffre d’affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ; La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ; L’irrégularité importante des revenus. II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu’aux documents qu’ils doivent produire (1). III. Les dispositions des I et II s’appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel. (1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J , 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD , 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA .
Questions fréquentes sur l’article 72
Quelles sont les spécificités du régime réel agricole par rapport aux entreprises commerciales ?
Le régime réel agricole suit les mêmes principes que les entreprises commerciales mais avec des adaptations tenant compte du faible chiffre d'affaires par rapport au capital investi, de la proportion importante d'éléments non amortissables et de l'irrégularité des revenus agricoles.
Qui est concerné par l'application de l'article 72 du CGI ?
Tous les exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel sont concernés, qu'ils relèvent du régime normal ou du régime simplifié d'imposition. Les règles s'appliquent aux exploitations individuelles comme aux sociétés agricoles.
Ce que dit l’article 72 du CGI
L’article 72 du Code général des impôts définit les modalités de détermination du régime réel agricole pour le calcul du bénéfice imposable des exploitations agricoles. Ce texte fondamental établit que les exploitants agricoles suivent les mêmes principes fiscaux que les entreprises industrielles et commerciales, tout en bénéficiant d’adaptations spécifiques à leur secteur d’activité.
Le législateur reconnaît trois contraintes majeures de l’activité agricole : le faible niveau du chiffre d’affaires comparé au capital investi, la proportion importante d’éléments non amortissables (foncier, parts de coopératives) et l’irrégularité significative des revenus selon les campagnes.
Application pratique du régime réel agricole
Seuils d’application et obligations
Le bénéfice réel exploitation agricole s’applique automatiquement aux exploitations dont la moyenne des recettes HT des deux années précédentes dépasse 85 800 € (seuil 2024). Les exploitants peuvent également opter volontairement pour ce régime. Contrairement au forfait agricole, ce système impose une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et liasse fiscale spécialisée.
Spécificités comptables agricoles
L’article 72 reconnaît les particularités du secteur : un éleveur laitier peut investir 500 000 € en bâtiments et cheptel pour générer 150 000 € de chiffre d’affaires annuel, soit un ratio capital/CA de 3,3 contre 0,5 en moyenne dans le commerce. Cette réalité justifie des règles d’amortissement et de provisionnement adaptées.
Points d’attention pour les exploitants
La fiscalité agricole CGI nécessite une attention particulière sur plusieurs aspects. Les exploitants doivent tenir compte des cycles de production pluriannuels, notamment pour les cultures pérennes (vignes, vergers) où les investissements d’une année produisent des revenus sur plusieurs décennies. Les provisions pour aléas et fluctuations de prix sont également encadrées par des règles spécifiques.
L’évaluation des stocks biologiques (animaux, cultures en cours) suit des méthodes particulières définies dans les articles 72A à 73E, permettant une meilleure prise en compte des réalités économiques agricoles.
Articles du CGI liés
L’article 72 s’articule avec l’article 74 pour le régime simplifié agricole, l’article 72A sur les avances aux cultures, et les articles 38 sexdecies de l’annexe III précisant les obligations déclaratives. Cette cohérence législative garantit une approche globale de la déclaration résultats agricoles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur régime fiscal. Notre expertise permet d’identifier les choix stratégiques : option pour le réel, gestion des provisions, optimisation des amortissements selon les spécificités de chaque exploitation. Nous analysons également l’opportunité de basculer vers une forme sociétaire (EARL, GAEC, SCEA) pour optimiser la charge fiscale globale de l’exploitant.