Texte officiel de l’article 722 bis du CGI
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l’article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’ article 44 quindecies A . Pour bénéficier du taux réduit, l’acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l’engagement de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. Lorsque l’engagement prévu au deuxième alinéa n’est pas respecté, l’acquéreur est tenu d’acquitter, à première réquisition, le complément d’imposition dont il avait été dispensé. Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 722 bis
Quelles zones bénéficient de l'exonération de droits de mutation selon l'article 722 bis ?
L'exonération totale des droits de mutation (0% au lieu de 2%) s'applique aux acquisitions de fonds de commerce dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones France ruralités revitalisation, sous condition d'engagement de maintien d'exploitation pendant 5 ans.
Que se passe-t-il si l'engagement de 5 ans n'est pas respecté ?
L'acquéreur doit acquitter le complément d'imposition dont il avait été dispensé, soit les 2% de droits de mutation initialement exonérés. Le fisc peut exiger ce paiement à première réquisition sans délai supplémentaire.
Ce que dit l’article 722 bis du CGI
L’article 722 bis du CGI constitue une mesure d’incitation fiscale majeure pour le développement économique territorial. Cette disposition exonère totalement les droits de mutation (passage du taux de 2% à 0%) lors de l’acquisition de fonds de commerce ou de clientèles dans des zones géographiques prioritaires. Les bénéficiaires sont les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones France ruralités revitalisation, créant ainsi une économie substantielle pour les acquéreurs.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Une PME acquérant un fonds de commerce de 200 000€ en ZFU-TE économise 4 000€ de droits d’enregistrement (2% x 200 000€). Cette économie améliore significativement la trésorerie lors de la reprise d’activité. L’engagement quinquennal de maintien d’exploitation garantit la pérennité de l’implantation territoriale, condition essentielle pour conserver ce bénéfice fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent bénéficier de cette exonération lors de l’acquisition d’une clientèle en zone éligible. Un avocat reprenant un cabinet de 150 000€ économise ainsi 3 000€ de droits. L’engagement de maintien s’applique à l’exploitation professionnelle dans la zone géographique concernée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant leur activité par acquisition de fonds de commerce bénéficient également de cette mesure. Même pour des montants plus modestes (50 000€), l’économie de 1 000€ reste significative pour ce statut souvent contraint financièrement.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’engagement quinquennal constitue un élément contractuel contraignant. Sa rupture anticipée entraîne automatiquement l’exigibilité du complément d’imposition. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis (règlement UE 2023/2831) limite le cumul avec d’autres aides publiques, nécessitant un suivi rigoureux des montants perçus sur trois exercices.
Articles du CGI liés
L’article 722 bis s’articule avec l’article 719 qui fixe le taux normal de 2%, l’article 720 définissant le champ d’application des mutations de fonds de commerce, et l’article 723 traitant des marchandises neuves. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du dispositif d’exonération.
Conseil AdvizExperts
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