Texte officiel de l’article 724 du CGI
I. – Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d’un office sont soumis à un droit d’enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l’article 719 (1). Le droit d’enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l’acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. II. – En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s’il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d’une somme déterminée pour la valeur de l’office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I. Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire. III. – En cas de suppression d’un titre d’office, lorsqu’à défaut de traité, le décret qui prononce l’extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l’office supprimé ou à ses héritiers, l’expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance. Le droit est perçu sur le montant de l’indemnité, au tarif fixé au I. (1) Ce tarif s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993. *Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
Questions fréquentes sur l’article 724
Quel est le taux des droits d'enregistrement pour la cession d'un office ministériel ?
Le taux est fixé selon l'article 719 du CGI, soit 5% du prix de cession. Ces droits s'appliquent sur le prix exprimé dans l'acte plus les charges ajoutées.
Quand doit-on payer les droits d'enregistrement lors d'une nomination d'office ?
Les droits doivent être acquittés obligatoirement avant la prestation de serment du nouveau titulaire de l'office ministériel.
Ce que dit l’article 724 du CGI
L’article 724 du Code général des impôts encadre les droits d’enregistrement office ministériel lors de transmissions à titre onéreux. Cette disposition fiscale soumet toute cession d’office (notaire, huissier, commissaire-priseur) au tarif de l’article 719, soit 5% du prix de cession. L’assiette d’imposition comprend le prix exprimé dans l’acte de cession augmenté du capital des charges.
Application pratique des droits d’enregistrement
Calcul des droits pour une cession d’office
Exemple concret : cession d’un office notarial à 800 000€ avec reprise de charges de 200 000€. Base taxable = 1 000 000€. Droits d’enregistrement = 1 000 000€ x 5% = 50 000€. Ces droits s’ajoutent aux frais de cession et impactent significativement le coût total de la transmission.
Nominations sans présentation
L’article 724-II vise les créations de nouvelles charges ou nominations par destitution. Si l’État impose une indemnité de 300 000€ au nouveau titulaire, les droits s’élèvent à 15 000€ (5%), payables avant la prestation de serment obligatoirement.
Suppression d’offices ministériels
En cas de suppression d’office avec indemnisation (article 724-III), l’administration perçoit 5% sur l’indemnité versée. Le décret d’extinction doit être enregistré dans le mois de sa délivrance.
Points d’attention fiscaux
La détermination de l’assiette taxable nécessite une évaluation précise incluant tous les éléments patrimoniaux transmis. Les charges reprises (emprunts, dettes professionnelles) s’ajoutent au prix de cession pour le calcul des droits. L’enregistrement dans les délais légaux évite les pénalités de retard de 0,20% par mois.
Articles du CGI liés
L’article 724 renvoie à l’article 719 pour le tarif (5%). L’article 720 étend ces dispositions aux conventions permettant l’exercice d’une profession. L’article 723 traite des marchandises corrélatives aux cessions de fonds de commerce, disposition complémentaire pour certains offices commerciaux.
Conseil AdvizExperts
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