Texte officiel de l’article 73 B du CGI
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’ article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide, sous déduction d’un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 50 700 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l’application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l’attribution de ces aides. Ces abattements s’appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d’imposition et ne peuvent se cumuler avec d’autres abattements opérés sur le bénéfice. II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l’article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Questions fréquentes sur l’article 73 B
Quel est le montant de l'abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs en première installation ?
L'abattement varie de 75% à 100% du bénéfice selon le montant : 100% jusqu'à 50 700€ et 60% de 50 700€ à 67 600€ dans certains cas. Il s'applique pendant 60 mois maximum.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de l'article 73 B ?
Il faut être soumis à un régime réel d'imposition, bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs selon l'article L. 330-1 du code rural, et respecter la réglementation européenne des aides.
Ce que dit l’article 73 B du CGI
L’abattement jeunes agriculteurs installation prévu à l’article 73 B du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal avantageux pour accompagner les nouveaux exploitants agricoles. Ce mécanisme permet de réduire significativement l’imposition des bénéfices pendant les cinq premières années d’activité, favorisant ainsi l’installation en agriculture.
Mécanisme des abattements fiscaux
Barème standard
Pour un bénéfice inférieur ou égal à 50 700€, l’abattement s’élève à 75% du montant imposable. Au-delà, l’abattement est de 50% pour la tranche jusqu’à 50 700€ et de 30% pour la fraction comprise entre 50 700€ et 67 600€.
Barème majoré
Dans certaines conditions liées à la dotation d’installation, les abattements peuvent atteindre 100% jusqu’à 50 700€ et 60% pour la tranche supérieure. Cette majoration garantit un avantage fiscal minimal équivalent au montant de la dotation inscrite en comptabilité.
Application pratique
Pour les exploitants agricoles
Exemple concret : un jeune agriculteur déclarant 45 000€ de bénéfice bénéficie d’un abattement de 75%, soit 33 750€. Son bénéfice imposable se limite donc à 11 250€. Avec le barème majoré, l’abattement de 100% annule totalement l’imposition.
Durée et conditions d’application
L’avantage s’applique pendant 60 mois à compter de l’octroi de la première aide à l’installation. Les exploitants peuvent même demander l’application rétroactive sur les exercices non prescrits clos avant l’attribution des aides.
Points d’attention
Ces abattements s’appliquent avant déduction des déficits reportables et ne peuvent se cumuler avec d’autres abattements sur le bénéfice. Ils excluent les profits déjà soumis à un taux réduit d’imposition. La conformité au règlement européen 2022/2472 conditionne l’application du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 73 B s’articule avec l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de précaution, qui mentionne expressément son application préalable. Cette coordination permet d’optimiser l’avantage fiscal global des jeunes exploitants.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les jeunes agriculteurs dans l’optimisation de leur installation fiscale. Notre expertise en fiscalité agricole permet de maximiser les avantages de l’article 73 B tout en sécurisant le respect des obligations déclaratives. Nous conseillons une planification sur les 60 mois d’éligibilité pour optimiser l’étalement des revenus et l’impact des abattements.