Texte officiel de l’article 730 bis du CGI
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Questions fréquentes sur l’article 730 bis
Quel est le montant des droits d'enregistrement pour une cession de parts de GAEC ?
Selon l'article 730 bis du CGI, les cessions de parts de GAEC bénéficient d'un droit d'enregistrement forfaitaire de 125 euros. Ce tarif préférentiel s'applique aux cessions de gré à gré uniquement.
Une société civile agricole récente peut-elle bénéficier du droit fixe de 125 euros ?
Non, l'article 730 bis exige que la société civile agricole soit constituée depuis au moins trois ans avant la cession pour bénéficier du droit fixe de 125 euros. Cette condition d'ancienneté est impérative.
Ce que dit l’article 730 bis du CGI
L’article 730 bis du CGI instaure un régime fiscal préférentiel pour les cessions de parts dans le secteur agricole. Ce texte prévoit l’application d’un droit d’enregistrement forfaitaire de 125 euros pour deux types d’opérations distinctes : les cessions de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans.
Application pratique du régime préférentiel
Pour les GAEC et EARL
Les exploitants agricoles organisés en GAEC ou EARL bénéficient automatiquement du droit fixe de 125 euros lors des cessions de parts de gré à gré. Par exemple, si un associé de GAEC cède ses parts représentant 40% du capital pour 150 000 euros, il ne paiera que 125 euros de droits d’enregistrement au lieu des 5% habituels (soit 7 500 euros). Cette mesure favorise la transmission des exploitations agricoles et facilite l’entrée de nouveaux associés.
Pour les sociétés civiles agricoles
Les sociétés civiles dont l’objet est principalement agricole peuvent également bénéficier de ce régime avantageux, sous réserve d’une condition d’ancienneté stricte. La société doit être constituée depuis au moins trois ans avant la cession. Cette exigence vise à éviter les montages artificiels et à réserver l’avantage aux structures pérennes du secteur agricole.
Impact pour les professionnels du conseil
Les avocats et experts-comptables accompagnant le secteur agricole doivent maîtriser ces dispositions pour optimiser les opérations de transmission. La différence de coût entre le régime de droit commun et ce régime préférentiel peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies pour leurs clients agriculteurs.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Plusieurs conditions strictes encadrent l’application de l’article 730 bis. D’abord, seules les cessions de gré à gré sont concernées, excluant les ventes aux enchères publiques. Ensuite, pour les sociétés civiles, l’objet doit être principalement agricole, ce qui exclut les activités accessoires majoritaires. Enfin, la condition de trois ans d’ancienneté pour les sociétés civiles s’apprécie à la date de la cession, non à la signature du compromis. Il convient également de vérifier que la structure concernée relève bien du 5° de l’article 8 du CGI pour les EARL.
Articles du CGI liés
L’article 730 bis s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures fiscales agricoles. L’article 8 du CGI définit le statut fiscal des différentes formes de sociétés agricoles. L’article 726 fixe les droits d’enregistrement de droit commun dont sont exonérées ces cessions. Les articles 730 ter et suivants complètent le dispositif pour d’autres structures agricoles comme les groupements fonciers agricoles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients du secteur agricole dans leurs opérations de cession et transmission. Notre expertise nous permet d’identifier les structures éligibles au régime préférentiel de l’article 730 bis et de sécuriser juridiquement ces opérations. Nous recommandons une analyse préalable approfondie de la qualification de la société et du respect des conditions d’ancienneté pour optimiser la fiscalité de vos cessions de parts agricoles.