Texte officiel de l’article 730 du CGI
Les cessions de droits sociaux visées au I de l’article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 125 €.
Questions fréquentes sur l’article 730
Quand s'applique le droit d'enregistrement de 125€ de l'article 730 CGI ?
Le droit d'enregistrement de 125€ s'applique uniquement aux cessions de droits sociaux qui sont soumises à la TVA selon l'article 257 du CGI. Il s'agit principalement des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière assujetties à la TVA.
L'article 730 CGI s'applique-t-il à toutes les cessions de droits sociaux ?
Non, l'article 730 CGI ne concerne que les cessions visées à l'article 257 CGI qui donnent lieu au paiement de la TVA. Les autres cessions de droits sociaux relèvent des taux de l'article 726 CGI (0,1%, 3% ou 5%).
Ce que dit l’article 730 du CGI
L’article 730 CGI cessions droits sociaux établit un régime fiscal spécifique pour certaines opérations. Ce texte prévoit qu’un droit d’enregistrement de 125 euros s’applique aux cessions de droits sociaux qui relèvent de l’article 257 du CGI et qui sont soumises à la TVA. Cette disposition constitue une exception au régime général de taxation des cessions de droits sociaux prévu à l’article 726 du CGI.
Concrètement, l’article 257 du CGI vise principalement les cessions de parts sociales TVA dans des sociétés à prépondérance immobilière qui ont opté pour l’assujettissement à la TVA ou qui en relèvent de plein droit.
Application pratique de l’article 730
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des parts dans des sociétés immobilières assujetties à la TVA bénéficient de ce régime avantageux. Par exemple, lors de la cession de parts d’une SCI ayant opté pour la TVA sur les loyers, le droit d’enregistrement sera plafonné à 125€, quelle que soit la valeur de la transaction. Cette mesure représente une économie substantielle comparée au taux de 5% applicable aux sociétés à prépondérance immobilière non assujetties.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier via des structures sociétaires peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette disposition. Un avocat cédant ses parts dans une SCI professionnelle assujettie à la TVA ne paiera que 125€ de droits d’enregistrement, même sur une cession de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant des parts sociales dans le cadre de son patrimoine privé peut également bénéficier de ce régime favorable lors de cessions concernées par l’article 257 CGI.
Points d’attention
L’application de l’article 730 nécessite une vigilance particulière sur le cumul TVA et droits d’enregistrement. La cession doit effectivement donner lieu au paiement de la TVA pour bénéficier du taux réduit de 125€. Il convient également de vérifier que la société concernée relève bien du champ d’application de l’article 257 CGI. En cas d’erreur d’interprétation, l’administration fiscale pourrait réclamer l’application des taux majorés de l’article 726 CGI.
Articles du CGI liés
L’article 730 s’articule étroitement avec l’article 257 CGI qui définit les opérations soumises à TVA, l’article 726 CGI pour les taux généraux, et l’article 728 CGI concernant les droits à jouissance d’immeubles. Cette cohérence législative permet une application harmonisée du droit fiscal des cessions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une analyse préalable systématique avant toute cession de droits sociaux. L’optimisation fiscale via l’article 730 CGI peut générer des économies importantes, mais nécessite une structuration juridique adaptée en amont. Nos experts vous accompagnent dans la sécurisation de vos opérations et l’optimisation de votre fiscalité immobilière.