Texte officiel de l’article 730 quater du CGI
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l’ article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n’entraînent l’exigibilité d’aucun droit d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 730 quater
Les cessions de parts de FCPR sont-elles soumises aux droits d'enregistrement ?
Non, l'article 730 quater du CGI exonère totalement les cessions de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) de droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique également aux FPCI et sociétés de libre partenariat.
Cette exonération concerne-t-elle tous les types de fonds d'investissement ?
L'exonération de l'article 730 quater ne concerne que les FCPR, FPCI, fonds professionnels spécialisés et sociétés de libre partenariat. Les autres fonds d'investissement peuvent être soumis à d'autres régimes fiscaux spécifiques.
Ce que dit l’article 730 quater du CGI
L’article 730 quater du CGI institue une exonération totale de droits d’enregistrement pour les cessions de parts de certains véhicules d’investissement spécialisés. Cette disposition fiscale avantageuse concerne spécifiquement les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds professionnels spécialisés et les sociétés de libre partenariat. L’objectif est d’encourager l’investissement dans l’économie réelle en supprimant les frictions fiscales lors des cessions.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME qui investissent dans des FCPR bénéficient d’une exonération complète lors de la revente de leurs parts. Par exemple, une PME qui cède ses parts d’un FCPR pour 100 000 € économise environ 5 000 € de droits d’enregistrement par rapport à une cession classique. Cette mesure facilite la rotation des investissements et améliore la liquidité des placements dans l’innovation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant ces véhicules pour diversifier leur patrimoine professionnel bénéficient de cette exonération FCPR. Un cabinet d’avocats cédant ses parts de FPCI valorisées à 50 000 € n’aura aucun droit d’enregistrement à acquitter, contrairement à une cession de parts sociales classiques qui serait taxée à 3 % après abattement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur investisseur peut également profiter de cette exonération. La cession parts FPCI reste libre de droits quel que soit le montant de la transaction, facilitant ainsi la gestion patrimoniale des entrepreneurs individuels.
Points d’attention juridiques
L’article fait référence à l’ancienne rédaction de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, antérieure à l’ordonnance de 2013. Cette précision technique est importante car elle délimite précisément le champ d’application de l’exonération. Les fonds créés sous le nouveau régime restent couverts par l’exonération, mais selon les dispositions transitoires applicables.
Articles du CGI liés
L’article 730 quater s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 730 quinquies (OPCI), l’article 726 (taux général) et les articles 1594-0 G à 1594-0 H relatifs aux plus-values sur cessions de parts. Cette architecture fiscale vise à adapter la fiscalité aux spécificités de chaque véhicule d’investissement.
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