Texte officiel de l’article 730 ter du CGI
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d’apports de biens indivis sont soumises à un droit d’enregistrement de 2,50 % lorsqu’elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus (1). (1) Pour l’application de ces dispositions dans les départements d’Outre-mer, se reporter à l’article 793 1 4° 5e alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 730 ter
Quel est le taux de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements fonciers agricoles selon l'article 730 ter ?
Le taux est de 2,50% mais uniquement pour les cessions entre apporteurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus, leurs conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit. Les autres cessions suivent le régime de droit commun.
Qui peut bénéficier du régime de l'article 730 ter pour les groupements fonciers ruraux ?
Seuls les apporteurs de biens indivis qui sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que leurs conjoints survivants et ayants droit à titre gratuit peuvent bénéficier de ce taux préférentiel de 2,50%.
Ce que dit l’article 730 ter du CGI
L’article 730 ter CGI établit un régime fiscal spécifique pour les cessions de parts de groupements fonciers dans un contexte familial. Ce texte soumet à un droit d’enregistrement de 2,50% les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers, mais uniquement lorsque ces parts représentent des apports de biens indivis et que la cession intervient entre personnes ayant un lien de parenté défini.
Application pratique du régime préférentiel
Conditions d’application strictes
Pour bénéficier du taux réduit de 2,50%, trois conditions cumulatives doivent être réunies : les parts doivent représenter des apports de biens indivis, la cession doit intervenir entre apporteurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains), ou leurs conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit. Par exemple, si Pierre et son cousin Jean ont apporté ensemble une propriété agricole indivise dans un GFA, Pierre peut céder ses parts à Jean au taux de 2,50% au lieu du taux de droit commun de 5%.
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites exploitations agricoles organisées en groupements fonciers peuvent optimiser leurs restructurations familiales grâce à cette disposition. Une cession de parts de 100 000 € entre cousins ne générera que 2 500 € de droits au lieu de 5 000 € au taux normal, représentant une économie de 2 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que visant principalement le secteur agricole et forestier, cette disposition peut concerner les professionnels libéraux détenant des parts dans des groupements fonciers ruraux à titre patrimonial, notamment dans le cadre de stratégies de diversification d’actifs.
Points d’attention fiscaux
La notion de “biens indivis” est essentielle : seules les parts représentant des apports réalisés en indivision bénéficient du régime. Les apports individuels restent soumis au droit commun. Le calcul du degré de parenté suit les règles du Code civil : entre cousins germains, il y a 4 degrés (cousin-parent-grand-parent-parent-cousin). Les départements d’Outre-mer appliquent des modalités spécifiques prévues à l’article 793.
Articles du CGI liés
L’article 730 ter s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 730 bis (cessions de parts agricoles au droit fixe de 125 €) et l’article 726 (taux de droit commun). L’article 793 précise les modalités d’application outre-mer, tandis que les articles relatifs aux groupements fonciers (notamment au Code rural) définissent les structures concernées.
Conseil AdvizExperts
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