Texte officiel de l’article 732 du CGI
Les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime , sont enregistrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 732
Quels éléments du fonds agricole bénéficient de l'exonération de droits d'enregistrement ?
Selon l'article 732 du CGI, tous les éléments énumérés à l'article L. 311-3 du code rural bénéficient de cette exonération : cheptel vif et mort, matériel agricole, stocks, droits à produire, bail rural, clientèle. Cette mesure favorise la transmission des exploitations agricoles en réduisant significativement les coûts de cession.
L'exonération de l'article 732 s'applique-t-elle à toutes les cessions de fonds agricoles ?
L'exonération s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux (ventes) de fonds agricoles ou de leurs éléments constitutifs. Les donations ou successions relèvent d'autres régimes fiscaux. Cette gratuité d'enregistrement représente une économie substantielle pour les acquéreurs d'exploitations agricoles.
Ce que dit l’article 732 du CGI
L’article 732 du Code général des impôts institue une exonération droits enregistrement fonds agricole particulièrement avantageuse. Cette disposition prévoit que les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole sont enregistrés gratuitement, à condition que le fonds soit composé de tout ou partie des éléments définis par l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette mesure fiscale vise à faciliter les transmissions d’exploitations agricoles en supprimant les droits d’enregistrement qui représentent habituellement 5% du prix de cession pour les fonds de commerce classiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les exploitations agricoles organisées en société (EARL, GAEC, SCEA) bénéficient également de cette exonération lors de la cession de leur fonds. Par exemple, la vente d’une exploitation laitière valorisée 300 000 € (incluant cheptel, matériel, quota laitier) bénéficie d’une exonération totale des droits d’enregistrement, soit une économie de 15 000 € par rapport au régime de droit commun.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition ne concerne pas directement les professions libérales, mais les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser ce régime pour conseiller leur clientèle agricole. L’articulation avec d’autres dispositifs comme l’abattement de 500 000 € de l’article 732 ter peut optimiser significativement la fiscalité de transmission.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole (maraîchage, apiculture, etc.) peuvent bénéficier de cette exonération lors de la cession de leur fonds, sous réserve que celui-ci comprenne les éléments constitutifs d’un fonds agricole au sens du code rural.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux cessions à titre onéreux et non aux donations ou apports en société. La qualification de fonds agricole doit être établie précisément : présence d’au moins un élément de l’article L. 311-3 du code rural (cheptel, matériel, contrats, clientèle, droits à produire). En cas de cession partielle, seuls les éléments constitutifs du fonds agricole bénéficient de la gratuité d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 732 ter complète ce dispositif en prévoyant un abattement de 500 000 € pour les cessions de fonds agricoles à des salariés ou membres de la famille. L’article 151 septies A institue une exonération de plus-value sous conditions. Ces dispositifs peuvent se cumuler pour optimiser la fiscalité de transmission des exploitations agricoles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande de documenter précisément la composition du fonds agricole cédé pour sécuriser l’application de l’exonération. AdvizExperts vous accompagne dans la structuration juridique et fiscale de vos cessions d’exploitations agricoles, en optimisant l’articulation entre les différents dispositifs d’exonération disponibles pour maximiser vos économies fiscales.