Texte officiel de l’article 743 bis du CGI
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, l’assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Questions fréquentes sur l’article 743 bis
Quand s'applique la réduction de taxe de publicité foncière de l'article 743 bis ?
La réduction s'applique uniquement pour les contrats de crédit-bail immobilier d'une durée supérieure à 12 ans, conclus depuis le 1er janvier 1996. Les frais financiers doivent être distinctement mentionnés dans le contrat.
Comment calculer la réduction de l'assiette de la taxe de publicité foncière ?
L'assiette est réduite du montant exact de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur, telle qu'indiquée dans le contrat de crédit-bail.
Ce que dit l’article 743 bis du CGI
L’article 743 bis du Code général des impôts instaure un mécanisme de réduction de l’assiette de la taxe de publicité foncière spécifiquement pour les opérations de crédit-bail immobilier. Cette disposition fiscale s’applique exclusivement aux immeubles loués dans le cadre d’un crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans, conformément aux conditions définies à l’article L. 313-7 du code monétaire et financier. La réduction porte sur la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur, à condition que cette quote-part soit distinctement mentionnée dans le contrat.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises utilisant le crédit-bail immobilier pour acquérir leurs locaux professionnels bénéficient directement de cette mesure. Par exemple, une PME signant un crédit-bail de 15 ans pour un entrepôt de 500 000 € avec des frais financiers de 80 000 € verra l’assiette de la taxe réduite de ce montant, générant une économie d’environ 2 400 € (80 000 € × 3% de taxe moyenne). Cette optimisation fiscale améliore significativement le coût total de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent optimiser l’acquisition de leurs bureaux via cette disposition. Un cabinet d’avocats optant pour un crédit-bail de 18 ans sur des locaux de 300 000 € avec 45 000 € de frais financiers économisera environ 1 350 € de taxe. Cette économie s’avère particulièrement intéressante pour les jeunes cabinets cherchant à maîtriser leurs coûts d’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur développant significativement son activité peut recourir au crédit-bail immobilier. L’article 743 bis lui permet de réduire les coûts fiscaux de son investissement immobilier professionnel, condition que la durée excède 12 ans et que les frais financiers soient clairement identifiés au contrat.
Points d’attention
L’application de l’article 743 bis nécessite le respect strict de plusieurs conditions : la durée minimale de 12 ans, la mention expresse des frais financiers dans le contrat, et l’application aux seuls contrats conclus depuis le 1er janvier 1996. L’absence de distinction claire des frais financiers dans le contrat fait perdre le bénéfice de la réduction. Il convient également de vérifier que l’opération entre bien dans le cadre de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.
Articles du CGI liés
L’article 743 bis s’inscrit dans le dispositif général de la taxe de publicité foncière. Il complète notamment les articles 742 ter relatif aux mutations d’immeubles à usage d’habitation et 742 bis concernant les acquisitions d’immeubles par certains organismes. Ces dispositions forment un ensemble cohérent d’optimisations fiscales pour l’immobilier professionnel.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper cette optimisation dès la négociation du contrat de crédit-bail. Nous vérifions systématiquement que nos clients bénéficient de cette réduction fiscale en nous assurant de la rédaction appropriée des clauses financières. Notre expertise nous permet d’optimiser vos investissements immobiliers professionnels tout en sécurisant juridiquement vos opérations.