Texte officiel de l’article 743 du CGI
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l’article 1594 J ). 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l’article L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation ; 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Questions fréquentes sur l’article 743
Quels sont les baux exonérés de la taxe de publicité foncière de 0,70% ?
L'article 743 exonère les baux à construction, les baux ruraux à long terme, les baux cessibles ruraux, les baux réels solidaires et les baux HLM de plus de 12 ans. Ces exonérations permettent d'éviter la taxe de 0,70% normalement applicable.
Les baux commerciaux de plus de 12 ans bénéficient-ils de l'exonération de l'article 743 ?
Non, les baux commerciaux classiques ne figurent pas dans la liste limitative de l'article 743. Ils restent soumis à la taxe de publicité foncière de 0,70% prévue à l'article 742 du CGI.
Ce que dit l’article 743 du CGI
L’exonération taxe publicité foncière de l’article 743 établit une liste limitative de baux bénéficiant d’une dispense de la taxe de 0,70% prévue à l’article 742. Cette disposition fiscale privilégiant certains types de baux vise à favoriser des secteurs d’activité spécifiques ou des politiques publiques particulières.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises concluant des baux à construction peuvent réaliser des économies significatives. Par exemple, un bail à construction de 30 ans sur un terrain de 2 millions d’euros évite une taxe de 14 000 euros (2 000 000 × 0,70%). Cette exonération améliore substantiellement la rentabilité des projets immobiliers d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux s’installant dans des baux réels solidaires bénéficient de cette exonération. Un cabinet d’avocats concluant un bail réel solidaire de 18 ans sur un local de 500 000 euros économise 3 500 euros de taxe de publicité foncière, optimisant ainsi le coût d’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquents, certains auto-entrepreneurs du secteur agricole peuvent bénéficier des baux ruraux long terme exonérés. Un auto-entrepreneur agricole concluant un bail de 25 ans sur des terres agricoles de 300 000 euros évite 2 100 euros de taxation.
Points d’attention
La liste d’exonération est strictement limitative : les baux commerciaux classiques, même supérieurs à 12 ans, restent taxables à 0,70%. L’article 3 étant transféré sous l’article 1594 J, il convient de vérifier les dispositions actuelles. Les baux réels solidaires constituent un dispositif récent favorisant l’accession sociale à la propriété.
Articles du CGI liés
L’article 743 s’articule avec l’article 742 qui établit le principe de taxation à 0,70% des baux supérieurs à 12 ans. Les articles 738 et 739 prévoient les droits fixes pour les baux de durée limitée. Cette cohérence législative crée un système fiscal équilibré entre taxation normale et exonérations ciblées.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande d’analyser systématiquement la nature juridique des baux longs pour identifier les opportunités d’exonération. La qualification précise du bail (construction, rural, réel solidaire) détermine l’application de l’article 743. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de leurs contrats de bail et la sécurisation juridique de ces montages.