Texte officiel de l’article 746 du CGI
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité
Questions fréquentes sur l’article 746
Quel est le taux des droits d'enregistrement pour un partage successoral en 2024 ?
Le taux est de 2,50% sur l'actif net partagé pour les partages classiques. Il est réduit à 1,10% depuis 2022 pour les partages consécutifs à divorce, séparation ou rupture de PACS.
Qui peut bénéficier des droits d'enregistrement sur les partages ?
Les copropriétaires, cohéritiers et coassociés peuvent bénéficier de ces droits lors du partage de biens meubles ou immeubles, à condition de justifier de leur qualité d'indivisaire.
Ce que dit l’article 746 du CGI
L’article 746 du Code général des impôts encadre la fiscalité des droits d’enregistrement partages entre indivisaires. Ce texte prévoit qu’un taux de 2,50% s’applique aux partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Depuis 2022, un taux préférentiel de 1,10% est applicable aux partages liés à une séparation conjugale, un divorce ou une rupture de PACS. Cette réforme a considérablement allégé la charge fiscale pour ces situations familiales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des biens professionnels en indivision peuvent optimiser leurs opérations de partage. Par exemple, si deux associés se partagent un local commercial d’une valeur de 200 000€, les droits d’enregistrement s’élèveront à 5 000€ (200 000€ x 2,50%). Cette fiscalité avantageuse comparée aux droits de mutation à titre onéreux (5,81% en moyenne) facilite la restructuration patrimoniale des entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient particulièrement de ces dispositions lors de partages de cabinets ou d’immeubles professionnels. Un avocat sortant d’une SCP propriétaire de locaux pour 500 000€ ne paiera que 12 500€ de droits (500 000€ x 2,50%) au lieu des droits de vente classiques. Cette économie substantielle facilite les transmissions et réorganisations professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur héritier d’un bien mixte (usage personnel et professionnel) peut bénéficier du taux de 2,50% lors du partage successoral, optimisant ainsi sa fiscalité d’installation.
Points d’attention
La qualification d’indivisaire doit être rigoureusement justifiée. L’administration fiscale vérifie l’origine de l’indivision (succession, achat en commun, apport en société). Les soultes éventuelles sont soumises aux droits de mutation selon l’article 747. Le calcul s’effectue sur l’actif net après déduction du passif. La déclaration doit respecter les délais d’enregistrement sous peine de pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 747 précise les modalités de liquidation sur l’actif net et le traitement fiscal des soultes. L’article 748 exonère certains partages familiaux de droits sur les soultes. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des partages patrimoniaux.
Conseil AdvizExperts
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