Texte officiel de l’article 747 du CGI
Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value.
Questions fréquentes sur l’article 747
Comment calculer les droits d'enregistrement sur une soulte de partage ?
Les droits sont calculés aux taux des ventes (5,80% pour l'immobilier) sur le montant de la soulte, au prorata de la valeur des biens concernés selon l'article 747 du CGI.
Quelle différence entre partage simple et partage avec soulte pour la fiscalité ?
Le partage simple est taxé à 2,50% sur l'actif net partagé, tandis que la soulte est imposée aux taux des ventes selon l'article 747 du CGI.
Ce que dit l’article 747 du CGI
L’article 747 CGI partage définit les modalités de calcul des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière lors des opérations de partage. Le principe de base prévoit une liquidation sur l’actif net partagé au taux de 2,50%. Cependant, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, le régime fiscal devient plus complexe. L’impôt sur ces éléments est alors perçu aux taux prévus pour les ventes, soit 5,80% pour l’immobilier et 3% pour les meubles, calculé au prorata de la valeur des biens concernés.
Application pratique du calcul des droits
Prenons un exemple concret : lors du partage d’un patrimoine immobilier de 500 000€ entre deux héritiers, si l’un verse une soulte de 50 000€ à l’autre, les droits se calculent ainsi : 2,50% sur 450 000€ (actif net réellement partagé) = 11 250€, plus 5,80% sur 50 000€ (soulte) = 2 900€, soit un total de 14 150€ de droits d’enregistrement.
Impact pour les différentes structures
Pour les TPE/PME
Les entreprises familiales confrontées à des partages successoraux doivent anticiper ces coûts fiscaux. La soulte peut être nécessaire pour maintenir l’activité dans une seule branche familiale, mais son coût fiscal de 5,80% sur l’immobilier professionnel peut représenter une charge significative pour la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets en société civile de moyens ou les associés détenant des parts immobilières doivent particulièrement attention à la valorisation des biens lors des partages. La plus-value latente peut générer des droits supplémentaires importants, notamment sur les locaux professionnels valorisés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les structures complexes, les auto-entrepreneurs héritant de biens mixtes (usage personnel et professionnel) doivent distinguer la quote-part professionnelle pour optimiser le calcul des droits selon l’article 747.
Points d’attention fiscale
La valorisation des biens constitue un enjeu majeur car elle détermine l’assiette des droits. L’administration fiscale peut contester les évaluations manifestement insuffisantes. Par ailleurs, le calcul au prorata impose une ventilation précise entre les différents types de biens (immeubles, meubles, parts sociales) car les taux diffèrent selon la nature.
Articles du CGI liés
L’article 747 s’articule étroitement avec l’article 746 qui fixe le taux de base de 2,50% et l’article 748 qui prévoit des exonérations pour certains partages familiaux. Cette lecture croisée est essentielle pour déterminer le régime fiscal applicable à chaque situation de partage.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une analyse préalable complète avant tout partage comportant des soultes. Notre expertise permet d’optimiser la structuration juridique et fiscale de l’opération, notamment par une valorisation argumentée des biens et une répartition optimisée des lots pour minimiser l’impact de l’article 747 du CGI sur la fiscalité globale du partage.