Texte officiel de l’article 748 bis du CGI
Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 est applicable au partage d’un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l’indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus (1).
Questions fréquentes sur l’article 748 bis
Quand s'appliquent les droits d'enregistrement sur le partage d'un GFA ?
Les droits s'appliquent lors du partage d'un groupement foncier agricole pour les biens en indivision attribués aux apporteurs familiaux (parents ou alliés jusqu'au 4ème degré) ou leurs ayants droit. Le taux de référence est celui prévu à l'article 746 du CGI.
Comment calculer le degré de parenté pour l'application de l'article 748 bis ?
Le calcul va jusqu'au 4ème degré inclus : enfants (1er), petits-enfants et frères/sœurs (2ème), arrière-petits-enfants et neveux/nièces (3ème), arrière-arrière-petits-enfants et cousins germains (4ème). Les alliés suivent les mêmes règles par mariage.
Ce que dit l’article 748 bis du CGI
L’article 748 bis du Code général des impôts régit les droits partage groupement foncier agricole dans un cadre familial précis. Cette disposition soumet au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (article 746) le partage des biens d’un GFA lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : les biens étaient en indivision lors de l’apport, ils sont attribués aux apporteurs originaires ou leurs ayants droit, et les apporteurs présentent un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles utilisant la structure GFA pour optimiser leur transmission doivent anticiper cette fiscalité. Exemple concret : un GFA constitué par trois frères agriculteurs avec 150 hectares valorisés 450 000€. Lors du partage, chaque attribution de 50 hectares (150 000€) supportera les droits calculés selon l’article 746, soit potentiellement 1 875€ par lot au taux de 1,25% si applicable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels conseillant des familles agricoles doivent maîtriser cette imposition pour sécuriser les opérations de partage. La rédaction des actes de partage doit intégrer cette contrainte fiscale, notamment pour les biens agricoles détenus via GFA dans le cadre de diversifications patrimoniales ou d’investissements fonciers.
Pour les auto-entrepreneurs agricoles
Bien que moins fréquemment concernés par les GFA, certains auto-entrepreneurs participant à des structures familiales agricoles peuvent être impactés lors de partages. L’optimisation fiscale nécessite une analyse préalable des coûts de sortie pour éviter une taxation disproportionnée par rapport à la valeur des parts détenues.
Points d’attention essentiels
La notion de “biens qui se trouvaient dans l’indivision lors de leur apport” est cruciale : seuls ces biens spécifiques déclenchent l’imposition, excluant les acquisitions ultérieures du GFA. Le calcul du degré de parenté détermine l’applicabilité : au-delà du quatrième degré, l’article ne s’applique pas. L’attribution aux conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit étend le champ d’application au-delà des seuls apporteurs originaires.
Articles du CGI liés
L’article 748 bis s’articule directement avec l’article 746 pour les taux applicables. Les exonérations des articles 749 à 749B ne concernent pas les GFA agricoles. L’article 750 sur les licitations peut constituer une alternative au partage amiable, avec sa propre fiscalité à 2,50% dans certains cas familiaux, permettant parfois une optimisation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une planification anticipée des sorties de GFA familiaux. Nous analysons systématiquement les alternatives (licitation article 750, cession préalable, restructuration) pour minimiser l’impact fiscal. Notre expertise permet d’identifier les montages optimaux tout en respectant les objectifs patrimoniaux et successoraux de nos clients agricoles et leurs conseils.