Texte officiel de l’article 749 B du CGI
Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 151 octies C .
Questions fréquentes sur l’article 749 B
Quelles opérations bénéficient de l'exonération de l'article 749 B du CGI ?
L'article 749 B du CGI exonère de droits d'enregistrement les opérations visées au premier alinéa de l'article 151 octies C, notamment les apports d'actifs immobiliers à certaines structures. Cette exonération vise à faciliter les restructurations d'entreprises.
L'article 749 B s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs et professions libérales ?
L'article 749 B peut concerner les auto-entrepreneurs et professions libérales lors d'apports immobiliers professionnels à des sociétés. Les conditions de l'article 151 octies C doivent être respectées pour bénéficier de l'exonération fiscale.
Ce que dit l’article 749 B du CGI
L’article 749 B CGI instaure une exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 151 octies C. Cette disposition fiscale vise à neutraliser les droits de mutation lors d’opérations de restructuration d’entreprises impliquant des biens immobiliers. L’exonération s’applique automatiquement dès lors que les conditions de l’article 151 octies C sont remplies, notamment pour les apports d’actifs immobiliers professionnels à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier de cette exonération droits enregistrement lors d’apports d’immeubles professionnels (locaux, entrepôts, bureaux) à une société. Par exemple, un entrepreneur individuel apportant un local commercial d’une valeur de 200 000 € à sa SARL évite ainsi de payer environ 5 000 € de droits d’enregistrement (2,5% habituellement). Cette mesure facilite la transformation d’entreprises individuelles en sociétés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats peuvent utiliser l’article 749 B lors de la constitution de sociétés d’exercice libéral (SEL). L’apport d’un cabinet médical ou d’un bureau d’avocat à une SELARL bénéficie de l’exonération fiscale. Cette disposition encourage la structuration juridique des activités libérales sans pénalité fiscale sur les mutations immobilières.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs souhaitant évoluer vers le statut de société peuvent également bénéficier de cette exonération. Lorsqu’un auto-entrepreneur apporte son local professionnel à une SARL nouvellement créée, la taxe publicité foncière habituellement due (0,715%) est supprimée, représentant une économie significative sur des biens de valeur importante.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’application de l’article 749 B nécessite le respect strict des conditions de l’article 151 octies C du CGI. L’apport doit porter sur une entreprise ou une branche complète d’activité, incluant l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation. Les biens apportés doivent être affectés à l’activité professionnelle et non à usage personnel. En cas de non-respect des conditions, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération et réclamer les droits dus majorés d’intérêts et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 749 B fait directement référence à l’article 151 octies C qui définit les conditions d’exonération d’impôt sur les plus-values lors d’apports en société. L’article 746 fixe les taux de droits mutation immobilière normalement applicables. Ces textes forment un ensemble cohérent visant à neutraliser fiscalement les restructurations d’entreprises, tant en matière d’impôt sur les plus-values que de droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant toute opération d’apport immobilier. Notre équipe vérifie systématiquement l’éligibilité à l’exonération de l’article 749 B et s’assure du respect de toutes les conditions légales. Nous accompagnons nos clients dans la constitution des dossiers et la rédaction des actes d’apport pour optimiser la fiscalité de leurs restructurations.