Texte officiel de l’article 750 bis B du CGI
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
Questions fréquentes sur l’article 750 bis B
Quels sont les immeubles concernés par l'exonération de l'article 750 bis B ?
L'exonération s'applique uniquement aux immeubles situés en Corse lors des partages de succession et licitations de biens héréditaires. Elle concerne le droit de 2,5% et est valable jusqu'au 31 décembre 2037.
L'exonération de succession en Corse s'applique-t-elle automatiquement ?
Non, l'exonération nécessite que l'acte de partage ou de licitation réponde aux conditions prévues au II de l'article 750 du CGI. Il est recommandé de faire vérifier ces conditions par un expert-comptable.
Ce que dit l’article 750 bis B du CGI
L’article 750 bis B du Code général des impôts instaure une exonération succession Corse temporaire mais significative. Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires bénéficient d’une exonération totale du droit de 2,5% pour la valeur des immeubles situés en Corse. Cette mesure fiscale avantageuse s’inscrit dans le cadre du statut particulier de la Corse et vise à faciliter la transmission patrimoniale insulaire.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME corses
Les dirigeants de TPE/PME possédant des biens immobiliers en Corse peuvent optimiser leur transmission d’entreprise. Par exemple, une PME familiale détenant un entrepôt d’une valeur de 200 000 € en Corse économise 5 000 € de droits de partage (2,5% x 200 000 €) lors de la succession. Cette économie substantielle facilite la reprise familiale et préserve la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat possédant son cabinet en Corse d’une valeur de 300 000 € bénéficie d’une exonération de 7 500 € lors du partage successoral. Cette mesure permet aux héritiers de conserver plus facilement l’outil de travail professionnel sans grever leur capacité financière par des droits de succession élevés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient généralement un patrimoine professionnel limité, ceux possédant des locaux commerciaux ou artisanaux en Corse profitent pleinement de cette exonération. Un auto-entrepreneur détenant un local commercial de 150 000 € économise 3 750 € de droits.
Points d’attention juridiques
L’exonération reste conditionnée au respect des dispositions du II de l’article 750 du CGI. Les biens doivent être effectivement situés en Corse et l’acte doit mentionner expressément l’application de cette exonération. La valeur retenue est celle déclarée dans l’acte de partage, d’où l’importance d’une évaluation précise et justifiée.
Articles du CGI liés
L’article 750 bis B s’articule avec l’article 750 du CGI qui définit les conditions générales des partages successoraux. Il complète également les articles 750 bis A et 750 bis C qui prévoient des exonérations similaires pour d’autres périodes et territoires d’outre-mer.
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