Texte officiel de l’article 751 du CGI
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 . La preuve contraire peut notamment résulter d’une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constatant l’emploi. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911 , deuxième alinéa, du code civil. Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d’une vente ou d’une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de l’incorporation des biens dans la succession.
Questions fréquentes sur l’article 751
Quel est le délai pour échapper à la présomption de l'article 751 du CGI ?
Le délai est de 3 mois avant le décès. La donation ou le démembrement de propriété doit être effectué plus de 3 mois avant le décès pour échapper à la présomption de reconstitution de la succession.
Comment prouver que le bien n'appartient pas à la succession de l'usufruitier ?
La preuve contraire peut résulter d'une donation des deniers constatée par acte ayant date certaine, ou d'un démembrement effectué à titre gratuit plus de 3 mois avant le décès, constaté par acte authentique.
Ce que dit l’article 751 du CGI
L’article 751 du Code général des impôts établit une présomption succession usufruitier particulièrement importante en matière de transmission patrimoniale. Cette règle fiscale considère que tout bien dont le défunt était usufruitier et dont la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs fait partie de sa succession, sauf preuve contraire. Cette présomption vise à éviter les montages visant à contourner les droits de succession.
Application pratique du démembrement de propriété
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises familiales utilisent fréquemment le démembrement de propriété pour optimiser la transmission. Par exemple, un dirigeant de PME possédant des parts sociales d’une valeur de 500 000 € peut donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Si ce démembrement intervient moins de 3 mois avant son décès, l’administration fiscale présumera que l’intégralité des parts fait partie de la succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des biens immobiliers professionnels doivent anticiper cette règle. Un avocat propriétaire de ses locaux professionnels qui effectue un démembrement au profit de ses associés ou enfants doit respecter le délai de 3 mois et constituer un dossier probant avec acte authentique et évaluation selon le barème de l’article 669.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si leur patrimoine professionnel est généralement plus modeste, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés lorsqu’ils détiennent des biens mixtes (locaux à usage professionnel et personnel). La règle s’applique à tous les biens, quelle que soit leur valeur.
Points d’attention essentiels
Le délai de 3 mois est un minimum légal mais insuffisant en pratique. Il convient d’anticiper davantage pour constituer un dossier solide. L’acte authentique est obligatoire pour le démembrement à titre gratuit, et l’évaluation doit suivre le barème officiel. Les donations de deniers doivent être parfaitement documentées avec justification de l’origine des fonds. L’administration peut toujours apporter la preuve que l’opération constitue un montage artificiel.
Articles du CGI liés
L’article 751 doit être lu en lien avec l’article 669 (barème d’évaluation de l’usufruit), l’article 752 (présomptions de propriété), et l’article 911 du Code civil (personnes interposées). Cette cohérence juridique renforce l’efficacité du dispositif anti-évasion.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons d’anticiper ces opérations avec un délai d’au moins 6 mois. Notre expertise nous permet d’analyser chaque situation patrimoniale et de proposer des stratégies de transmission sécurisées, en coordination avec vos conseils juridiques.