Texte officiel de l’article 752 du CGI
Sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis , parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l’un des héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu’elles sont désignées par le deuxième alinéa de l’article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l’ouverture de la succession. La présomption du premier alinéa n’est pas appliquée aux biens ayant fait l’objet d’une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. Les mesures destinées à l’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 752
Quels biens sont concernés par la présomption de l'article 752 du CGI ?
Tous les biens (actions, obligations, parts sociales, créances) dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d'un an avant son décès sont présumés faire partie de la succession.
Comment échapper à la présomption de l'article 752 en cas de cession à un héritier ?
La cession doit avoir acquis date certaine avant l'ouverture de la succession pour échapper à la présomption fiscale de réintégration dans la succession.
Ce que dit l’article 752 du CGI
L’article 752 CGI succession établit une présomption fiscale majeure : tous les biens mobiliers (actions, obligations, parts sociales) dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession. Cette présomption vise à lutter contre les transmissions déguisées et s’applique jusqu’à preuve contraire pour le calcul des droits de mutation par décès.
Application pratique de la présomption fiscale
Pour les TPE/PME
Un dirigeant détenant 100 000 € d’actions de sa société qui les cède à son fils 6 mois avant son décès verra ces titres réintégrés fiscalement dans sa succession. L’administration appliquera les droits mutation décès sur cette valeur, même si la cession était réelle. Seule une date certaine antérieure au décès peut faire échec à cette présomption.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat qui cède ses parts de SCP ou ses créances d’honoraires à un confrère associé moins d’un an avant son décès expose sa succession à la présomption succession fiscale. Les revenus perçus sur ces créances dans l’année précédant le décès constituent un indice de propriété pour l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Même un auto-entrepreneur reste concerné s’il détient un portefeuille de valeurs mobilières. La cession de 50 000 € d’actions à son conjoint 8 mois avant le décès sera présumée fictive fiscalement, sauf à rapporter la preuve contraire de la réalité de l’opération.
Points d’attention essentiels
L’article 752 ne s’applique pas aux cessions héritiers présomptifs ayant acquis date certaine avant le décès. Les libéralités graduelles ou résiduelles (articles 1048-1061 du Code civil) échappent également à cette présomption. Pour un portefeuille de 200 000 €, l’enjeu fiscal peut représenter 20 000 à 45 000 € selon le lien de parenté.
Articles du CGI liés
L’article 752 s’articule avec l’article 751 (présomption de reconstitution) et l’article 792-0 bis (trusts). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre l’évasion fiscale successorale, complété par les obligations déclaratives de l’article 806.
Conseil AdvizExperts
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