Texte officiel de l’article 753 du CGI
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l’article 806 I, et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l’administration qu’aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l’article 773 .
Questions fréquentes sur l’article 753
Comment l'article 753 du CGI traite-t-il les comptes bancaires indivis lors d'un décès ?
L'article 753 présume que tous les titres et sommes sur comptes indivis appartiennent conjointement aux cotitulaires pour une part égale (part virile). Cette présomption s'applique automatiquement pour le calcul des droits de succession, sauf preuve contraire apportée par les héritiers ou l'administration.
Quelles preuves peut-on apporter pour contester la présomption de l'article 753 ?
La preuve contraire peut résulter des énonciations du contrat de dépôt précisant les apports de chaque cotitulaire ou des titres prévus à l'article 773 du CGI. Il faut démontrer que la répartition réelle diffère de la part virile présumée par le fisc.
Ce que dit l’article 753 du CGI
L’article 753 CGI comptes indivis établit une présomption fiscale fondamentale : tous les biens détenus sur des comptes bancaires indivis ou collectifs sont réputés appartenir conjointement aux cotitulaires, à parts égales (part virile). Cette règle s’applique automatiquement lors du décès de l’un des titulaires pour le calcul des droits de mutation par décès. L’article vise les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires mentionnés à l’article 806 I du CGI (banques, établissements financiers).
Application pratique de la présomption
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises détenant des comptes professionnels indivis avec leurs associés doivent être vigilants. Si un compte professionnel contient 100 000 € et est détenu par deux associés, le fisc présumera que chacun possède 50 000 €. En cas de décès, cette somme s’ajoutera à l’actif successoral, même si les apports réels étaient différents (70/30 par exemple). La preuve contraire nécessitera de produire les statuts, conventions d’associés ou contrats de dépôt précisant les apports effectifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des comptes de tiers ou des CARPA partagés doivent documenter précisément leurs apports. Un avocat détenant un compte CARPA indivis avec un confrère verra ses fonds présumés lui appartenir pour moitié. Les cabinets d’avocats associés doivent maintenir une comptabilité détaillée pour justifier la répartition réelle des fonds professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les comptes indivis professionnels, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés par des comptes personnels partagés avec leur conjoint ou des proches. Un compte joint contenant les revenus de l’activité sera présumé appartenir pour moitié à chaque titulaire, indépendamment des apports réels.
Points d’attention essentiels
La preuve contraire succession reste possible mais exigeante. Elle doit résulter soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par l’article 773 (relevés bancaires, pièces justificatives des versements). La charge de la preuve incombe aux héritiers qui contestent la présomption. L’administration fiscale peut également apporter la preuve contraire si elle estime que la répartition réelle diffère de la part virile, notamment en cas de soupçon de simulation.
Articles du CGI liés
L’article 753 s’articule avec l’article 754 (coffres-forts indivis), l’article 806 I (définition des dépositaires) et l’article 773 (justificatifs admis en preuve). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de présomptions fiscales visant à faciliter le contrôle des successions tout en préservant les droits des contribuables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats du 8ème arrondissement parisien, recommande une documentation rigoureuse de tous les comptes indivis. Nous conseillons de formaliser par écrit les apports de chaque cotitulaire et de conserver les justificatifs de versement. Cette anticipation permet d’éviter les redressements fiscaux et facilite les déclarations successorales de nos clients.