Texte officiel de l’article 754 B du CGI
I. – Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu’ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l’application effective des dispositions de l’article précité, lesgérants, le président du conseil d’administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l’application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n’auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article. II. – Lorsqu’ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l’application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d’administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n’auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 211-13 du code précité.
Questions fréquentes sur l’article 754 B
Quand s'applique la présomption de propriété de l'article 754 B du CGI ?
La présomption s'applique lorsque les dirigeants (gérants, président) ne justifient pas avoir effectué les diligences nécessaires pour identifier les vrais propriétaires des actions non nominatives ou des titres non inscrits en compte.
Comment éviter la présomption de propriété des actions selon l'article 754 B ?
Les dirigeants doivent effectuer toutes les diligences requises par le code monétaire et financier pour s'assurer de l'identification des propriétaires réels des titres et justifier de ces démarches auprès de l'administration.
Ce que dit l’article 754 B du CGI
L’article 754 B du CGI présomption de propriété établit une règle importante pour les droits de mutation par décès concernant les titres financiers. Cet article institue une présomption de propriété à l’encontre des dirigeants sociaux lorsqu’ils n’ont pas respecté leurs obligations de diligence.
Le paragraphe I vise spécifiquement les actions qui ne revêtent pas la forme nominative, tandis que le paragraphe II concerne l’ensemble des titres financiers non inscrits en compte. Dans les deux cas, les gérants, présidents du conseil d’administration ou du directoire sont présumés propriétaires des titres concernés, sauf preuve contraire.
Application pratique selon le type d’entreprise
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME émettant des actions doivent être particulièrement vigilants sur la tenue de leurs registres. Par exemple, une PME de 50 salariés ayant émis 10 000 actions au porteur d’une valeur de 100 € chacune s’expose à ce que son dirigeant soit présumé propriétaire de l’ensemble (soit 1 million €) en cas de succession si les diligences n’ont pas été effectuées. Les droits mutation décès dirigeants pourraient alors s’appliquer sur cette somme.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société (SELARL, SELAS) doivent s’assurer de la forme nominative de leurs parts sociales ou actions. Un avocat dirigeant d’une SELAS de 15 associés doit pouvoir justifier de l’identité de chaque actionnaire, faute de quoi il risque d’être présumé propriétaire des titres non identifiés lors de sa succession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par cette problématique en raison de leur statut, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers une forme sociétaire doivent anticiper ces obligations dès la constitution de leur société.
Points d’attention essentiels
La charge de la preuve contraire pèse sur les dirigeants ou leurs héritiers. Il est donc crucial de constituer un dossier documentaire probant : registres des mouvements de titres, procès-verbaux de cessions, correspondances avec les actionnaires. L’administration fiscale peut ainsi réclamer les droits de succession sur des actions nominatives succession non justifiées, même si le dirigeant n’en était pas réellement propriétaire.
Les sociétés cotées sont également concernées par ces dispositions, particulièrement pour leurs dirigeants qui doivent s’assurer du respect des règles de détention des titres au porteur.
Articles du CGI liés
L’article 754 B s’articule avec l’article 757 sur les dons manuels et l’article 755 concernant les avoirs à l’étranger. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre l’évasion fiscale en matière de droits de mutation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande vivement la mise en place d’une documentation rigoureuse dès la création de votre société. Nous vous accompagnons dans la mise en conformité de vos registres sociaux et la constitution des dossiers justificatifs nécessaires pour éviter l’application de cette présomption fiscale.