Texte officiel de l’article 755 du CGI
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.
Questions fréquentes sur l’article 755
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes avoirs à l'étranger selon l'article 755 du CGI ?
L'administration fiscale appliquera automatiquement les droits de mutation à titre gratuit au taux maximum de 60% sur la valeur la plus élevée de vos avoirs sur 10 ans. Cette présomption s'applique jusqu'à preuve contraire de votre part.
L'article 755 s'applique-t-il aux cryptomonnaies et actifs numériques ?
Oui, depuis sa dernière modification, l'article 755 du CGI inclut expressément les actifs numériques figurant dans un portefeuille non déclaré. Les mêmes règles de taxation s'appliquent avec le taux maximum de 60%.
Ce que dit l’article 755 du CGI
L’article 755 CGI avoirs étranger établit une présomption de taxation redoutable pour les contribuables qui ne justifient pas l’origine de leurs avoirs détenus à l’étranger. Cette disposition vise trois catégories d’actifs : les comptes bancaires étrangers, les contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et, depuis peu, les actifs numériques (cryptomonnaies). Lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée dans le cadre de la procédure L. 23 C du LPF, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxé au taux maximum de 60%.
Application pratique de la taxation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants s’ils détiennent des comptes professionnels à l’étranger ou investissent dans des cryptomonnaies pour leur entreprise. Par exemple, un dirigeant ayant un compte en Suisse avec 100 000 € non déclarés se verrait appliquer 60 000 € de droits de mutation (60% x 100 000 €), calculés sur la valeur maximale observée sur 10 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant des clients internationaux ou des investissements à l’étranger sont exposés à cette taxation. Un avocat d’affaires ayant perçu des honoraires sur un compte suisse non déclaré de 200 000 € devrait s’acquitter de 120 000 € de droits, même si les fonds proviennent de son activité professionnelle légale.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs ne sont pas épargnés. Un consultant en informatique ayant reçu des paiements en Bitcoin non déclarés d’une valeur de 50 000 € se verrait imposer 30 000 € de droits de mutation, indépendamment de l’impôt sur le revenu déjà dû.
Points d’attention cruciaux
La taxation s’applique sur la valeur la plus élevée constatée sur les dix années précédant la demande d’informations. Cette règle peut être particulièrement pénalisante pour les détenteurs de cryptomonnaies, dont la valorisation peut être très volatile. L’administration calcule les droits sur cette valeur maximale, même si les actifs ont depuis perdu de leur valeur. La charge de la preuve incombe au contribuable : il doit démontrer l’origine licite et les modalités d’acquisition de ses avoirs.
Articles du CGI liés
L’article 755 s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 1649 A (comptes à l’étranger), l’article 1649 AA (contrats de capitalisation), l’article 1649 bis C (actifs numériques) et l’article L. 23 C du LPF (procédure de demande d’informations). L’article 777 fixe le barème des droits de mutation, avec un taux maximum de 60% applicable en l’espèce.
Conseil AdvizExperts
Face à la sévérité de l’article 755, les équipes d’AdvizExperts recommandent une régularisation anticipée de toute situation non conforme. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs déclarations d’avoirs à l’étranger et la justification de l’origine de leurs actifs numériques. Une stratégie proactive permet d’éviter l’application de cette taxation confiscatoire et de sécuriser juridiquement votre patrimoine international.