Texte officiel de l’article 756 bis du CGI
La renonciation à l’action en réduction prévue à l’article 929 du code civil n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Questions fréquentes sur l’article 756 bis
La renonciation à l'action en réduction est-elle soumise aux droits de succession ?
Non, selon l'article 756 bis du CGI, la renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération facilite les règlements familiaux.
Quand peut-on renoncer à l'action en réduction en matière de succession ?
La renonciation à l'action en réduction peut intervenir après l'ouverture de la succession, lorsqu'un héritier réservataire renonce à contester les donations excessives qui portent atteinte à sa réserve héréditaire.
Ce que dit l’article 756 bis du CGI
L’article 756 bis du Code général des impôts établit une règle d’exonération fiscale importante : la renonciation à l’action en réduction prévue à l’article 929 du code civil n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Cette disposition vise à faciliter les accords familiaux en matière successorale en évitant une double taxation.
L’action en réduction permet aux héritiers réservataires de contester les donations ou legs excessifs qui portent atteinte à leur réserve héréditaire. Lorsqu’un héritier renonce à exercer cette action, il accepte de fait que le donataire ou légataire conserve les biens reçus, même si cela réduit sa part successorale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans les transmissions d’entreprises familiales, cette exonération est particulièrement utile. Par exemple, si un dirigeant a donné des parts sociales de sa SARL d’une valeur de 200 000 € à son fils aîné, portant atteinte à la réserve des autres enfants, ces derniers peuvent renoncer à leur action en réduction sans supporter de droits de mutation. Cela préserve l’unité de l’entreprise tout en évitant une taxation supplémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui transmettent leur clientèle civile peuvent bénéficier de cette mesure. Si un avocat a cédé sa clientèle à prix préférentiel à l’un de ses enfants au détriment des autres héritiers, la renonciation à l’action en réduction par les cohéritiers ne génère aucun droit de mutation, facilitant ainsi la continuité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur ayant développé un fonds de commerce peut également être concerné. Si la transmission s’effectue de manière inégalitaire entre les héritiers, la renonciation des lésés à leur action en réduction reste exonérée de droits.
Points d’attention
Il convient de distinguer la renonciation à l’action en réduction de la renonciation pure et simple à une succession. La première porte uniquement sur la contestation d’une libéralité excessive, tandis que la seconde concerne l’ensemble des droits successoraux. Seule la première bénéficie de l’exonération de l’article 756 bis.
La renonciation doit être formalisée par acte authentique et respecter les conditions de l’article 929 du code civil. Elle doit intervenir après l’ouverture de la succession et ne peut concerner que des libéralités déjà consenties.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 777 et suivants relatifs au barème des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu’avec l’article 784 concernant les abattements successoraux. Elle complète également les mesures d’exonération prévues aux articles 787 B et 787 C pour les transmissions d’entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. La renonciation à l’action en réduction constitue un outil précieux pour éviter les conflits familiaux tout en préservant l’efficacité fiscale. Nous recommandons d’anticiper ces situations dès la planification successorale, en évaluant l’impact sur la réserve héréditaire et en préparant les accords familiaux nécessaires pour sécuriser les transmissions d’entreprises et de patrimoines professionnels.