Texte officiel de l’article 757 B du CGI
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total. II.-L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. II bis.-(Abrogé). III.-Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’Etat (1).
Questions fréquentes sur l’article 757 B
Comment sont taxées les primes d'assurance vie versées après 70 ans en cas de décès ?
Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec le bénéficiaire, après application d'un abattement global de 30 500€. Seule cette fraction des primes est taxée, pas la totalité du capital.
L'abattement de 30 500€ de l'article 757 B s'applique-t-il par contrat ou par assuré ?
L'abattement de 30 500€ est global et s'applique par assuré décédé, quel que soit le nombre de contrats d'assurance vie souscrits. Il se répartit entre tous les bénéficiaires des différents contrats.
Ce que dit l’article 757 B du CGI
L’article 757 B du Code général des impôts encadre la fiscalité des droits de succession sur assurance vie dans un cas spécifique : les primes versées après l’âge de 70 ans. Cette disposition vise à limiter l’optimisation fiscale consistant à alimenter massivement ses contrats d’assurance vie en fin de vie. Concrètement, seule la fraction des primes versées après 70 ans (et non la totalité du capital décès) est soumise aux droits de succession selon le barème applicable au degré de parenté entre l’assuré décédé et le bénéficiaire.
Application pratique de l’article 757 B
Calcul des droits de succession
Prenons un exemple concret : un assuré décède à 75 ans avec un contrat d’assurance vie de 200 000€. Il a versé 80 000€ de primes avant 70 ans et 50 000€ après 70 ans. Seuls les 50 000€ de primes versées après 70 ans sont soumis aux droits de succession, après déduction de l’abattement de 30 500€. Le montant taxable sera donc de 19 500€ (50 000€ – 30 500€), auxquels s’appliqueront les droits selon le lien de parenté du bénéficiaire.
Exception pour les plans d’épargne retraite
L’article 757 B prévoit une exception défavorable : pour les PER (plans d’épargne retraite), si le titulaire décède après 70 ans, c’est la totalité du capital décès qui est soumise aux droits de succession, et non pas seulement les primes versées après 70 ans. Cette règle s’applique même si les versements ont été effectués avant 70 ans.
Points d’attention pour l’optimisation
L’abattement global de 30 500€ se répartit entre tous les bénéficiaires de tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré. Pour une famille avec plusieurs enfants bénéficiaires, cette répartition peut rapidement réduire l’avantage fiscal. Par ailleurs, les plus-values générées par les primes versées après 70 ans échappent aux droits de succession, ce qui peut maintenir un intérêt à alimenter ses contrats même après cet âge, selon les situations patrimoniales.
Articles du CGI liés
L’article 757 B s’articule avec l’article 990 I du CGI qui régit la fiscalité des capitaux décès d’assurance vie pour les primes versées avant 70 ans (exonération jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire). Ces deux régimes coexistent et s’appliquent selon l’âge de versement des primes, créant parfois des situations complexes nécessitant un calcul précis.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur transmission patrimoniale via l’assurance vie. Notre expertise nous permet d’anticiper l’application de l’article 757 B et de structurer les versements pour minimiser l’impact fiscal. Une planification précoce reste essentielle pour bénéficier pleinement des avantages de l’assurance vie tout en respectant les contraintes fiscales liées à l’âge.