Texte officiel de l’article 757 C du CGI
Les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à l’article 978 .
Questions fréquentes sur l’article 757 C
Quels dons sont exonérés de droits de mutation selon l'article 757 C ?
Les dons pris en compte pour l'avantage fiscal de l'article 978 du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Il s'agit principalement des dons aux organismes d'utilité publique et d'intérêt général.
Comment l'article 757 C s'articule-t-il avec l'article 978 du CGI ?
L'article 757 C renvoie directement à l'article 978 qui définit les conditions d'éligibilité des dons à la réduction d'impôt. Cette liaison évite une double taxation sur les mêmes libéralités.
Ce que dit l’article 757 C du CGI
L’article 757 C CGI établit un principe d’exonération fondamental en matière de droits de succession et de donation. Cette disposition stipule que les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent pas aux dons qui bénéficient de l’avantage fiscal prévu à l’article 978 du Code général des impôts. Cette mesure vise à éviter une double imposition sur les libéralités effectuées au profit d’organismes d’intérêt général.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent effectuer des dons d’entreprise aux organismes éligibles sans que ces libéralités soient soumises aux droits de mutation gratuit. Par exemple, un don de 5 000 € à une association caritative reconnue d’utilité publique bénéficie de la réduction d’impôt de 60% (article 238 bis) et échappe aux droits de mutation. Cette disposition encourage la générosité des entreprises tout en simplifiant la fiscalité applicable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en effectuant des dons article 978 sans craindre l’application de droits de mutation. Un avocat qui donne 3 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie d’une réduction d’impôt de 66% (soit 1 980 €) sans taxation supplémentaire au titre des mutations gratuites.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, bien que soumis au régime micro-fiscal, peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs dons personnels éligibles à l’avantage fiscal don. Cette mesure s’applique dès lors que le don respecte les conditions de l’article 978 du CGI.
Points d’attention juridiques
L’application de l’article 757 C nécessite une vigilance particulière quant à l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Seuls les organismes reconnus d’utilité publique, les associations d’intérêt général ou les fondations agréées peuvent faire bénéficier le donateur de cette exonération droits mutation. Il convient de vérifier le statut fiscal de l’organisme avant d’effectuer la libéralité pour s’assurer de l’application de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 757 C s’articule étroitement avec l’article 978 qui définit les conditions d’éligibilité des dons. Les articles 200 et 238 bis du CGI précisent les taux de réduction applicables selon la nature du donateur (particulier ou entreprise). Cette cohérence législative garantit une application harmonieuse du dispositif d’encouragement à la générosité publique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une planification rigoureuse des dons pour optimiser les avantages fiscaux. Nous conseillons de documenter précisément chaque don et de vérifier l’éligibilité des organismes bénéficiaires. Cette approche préventive garantit l’application effective de l’exonération prévue par l’article 757 C et sécurise la stratégie fiscale de nos clients.