Texte officiel de l’article 757 A du CGI
Les versements en capital prévus par l’article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu’à la majorité du bénéficiaire.
Questions fréquentes sur l’article 757 A
Comment calculer l'exonération de 2700€ par année pour les versements en capital ?
L'exonération s'applique par année restant à courir jusqu'à la majorité de l'enfant. Pour un enfant de 12 ans, l'exonération totale sera de 6 × 2700€ = 16200€.
Les versements en capital lors de divorce sont-ils toujours soumis aux droits de donation ?
Non, seule la fraction excédant 2700€ par année restant jusqu'à la majorité est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon l'article 757 A du CGI.
Ce que dit l’article 757 A du CGI
L’article 757 A du CGI traite spécifiquement des versements en capital divorce enfant prévus par l’article 373-2-3 du code civil. Cette disposition fiscale établit un régime de faveur pour les capitaux versés en substitution de pension alimentaire lors de séparations ou divorces. Seule la fraction excédant 2700€ par année restant à courir jusqu’à la majorité du bénéficiaire est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Application pratique du seuil d’exonération
Le calcul de l’exonération s’effectue selon une formule précise : nombre d’années jusqu’à la majorité × 2700€. Exemple concret : pour un enfant de 10 ans, il reste 8 années jusqu’à ses 18 ans, soit une exonération totale de 21600€ (8 × 2700€). Si le parent verse 30000€, seuls 8400€ seront soumis aux droits de donation au tarif en ligne directe.
Impact pour les clientèles d’AdvizExperts
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME en instance de divorce peuvent optimiser fiscalement le versement de capitaux à leurs enfants. Cette stratégie permet de transférer des liquidités d’entreprise tout en minimisant la fiscalité des donations, particulièrement utile lors de cessions ou distributions exceptionnelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales bénéficient particulièrement de ce dispositif lors de leurs propres procédures de divorce. La connaissance précise du seuil permet d’optimiser les modalités de règlement et de conseil client, en structurant les versements pour maximiser l’exonération disponible.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les montants soient généralement plus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser cette disposition pour sécuriser l’avenir de leurs enfants tout en bénéficiant de l’exonération fiscale, notamment lors de cessation d’activité coïncidant avec une séparation.
Points d’attention fiscaux
L’administration fiscale vérifie la réalité du lien avec l’obligation alimentaire. Le versement doit respecter les conditions de l’article 373-2-3 du code civil et être justifié par une décision judiciaire ou un accord homologué. La fraction taxable suit le barème progressif des donations en ligne directe après application de l’abattement de 100000€ renouvelable tous les 15 ans.
Articles du CGI liés
L’article 757 A s’articule avec l’article 777 du CGI pour le barème applicable, l’article 779 pour les abattements personnels, et les articles 754 à 757 pour le régime général des donations. Cette cohérence garantit une application harmonieuse du régime fiscal des libéralités familiales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts conseillent de documenter rigoureusement ces versements et d’anticiper leur impact sur la succession future. Une optimisation globale peut combiner ces capitaux avec d’autres stratégies de transmission patrimoniale, en tenant compte des spécificités professionnelles de chaque client de notre cabinet parisien.