Texte officiel de l’article 758 du CGI
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis .
Questions fréquentes sur l’article 758
Comment évaluer les biens meubles lors d'une donation selon l'article 758 du CGI ?
L'évaluation se fait par déclaration détaillée et estimative des parties, sans déduction des charges. Cette règle s'applique aux biens meubles hors valeurs mobilières cotées et créances à terme.
Quels biens sont exclus de l'article 758 du CGI ?
Les valeurs mobilières cotées en bourse et les créances à terme sont exclues de cette règle d'évaluation. Elles font l'objet de règles spécifiques prévues aux articles 759 et 760 du CGI.
Ce que dit l’article 758 du CGI
L’évaluation des biens meubles pour les donations est encadrée par l’article 758 du Code général des impôts. Ce texte établit que la valeur servant de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties. Cette règle concerne tous les biens meubles, à l’exception des valeurs mobilières cotées et des créances à terme qui bénéficient de règles spécifiques.
Le principe fondamental est que l’évaluation se fait sans distraction des charges, sauf exceptions prévues aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis du CGI. Cette approche place la responsabilité de l’évaluation sur les parties à la transmission.
Application pratique de l’évaluation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent porter une attention particulière à l’évaluation de leurs biens professionnels mobiliers lors de transmissions familiales. Par exemple, pour une donation d’un fonds de commerce d’une valeur de 150 000 €, incluant du mobilier professionnel évalué à 25 000 €, cette dernière valeur relève de l’article 758. L’évaluation doit être réaliste et justifiable, car l’administration fiscale peut la contester si elle paraît manifestement insuffisante.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possèdent souvent des biens mobiliers spécifiques : bibliothèques juridiques, matériel médical, équipements informatiques. Lors d’une donation de cabinet, l’évaluation de ces biens selon l’article 758 nécessite une expertise précise. Un cabinet d’avocat transmis pour 200 000 € pourrait inclure 30 000 € de mobilier et équipements, nécessitant une déclaration estimative détaillée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs détiennent généralement moins de biens professionnels, mais l’article 758 s’applique également à leurs transmissions. Outillage, véhicule professionnel, stock de marchandises : chaque élément doit être évalué précisément. Un artisan transmettant son activité avec un outillage évalué à 8 000 € doit justifier cette estimation.
Points d’attention essentiels
La déclaration estimative engage la responsabilité des parties. L’administration fiscale dispose de moyens de contrôle et peut redresser les évaluations manifestement insuffisantes. Il est crucial de conserver tous les justificatifs d’évaluation : factures d’achat, expertises, comparaisons de marché. Les charges ne peuvent pas être déduites de la valeur déclarée, contrairement à d’autres régimes fiscaux. Cette règle augmente mécaniquement l’assiette taxable.
Articles du CGI liés
L’article 758 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 759 (valeurs mobilières cotées) et 760 (créances à terme). Les exceptions mentionnées renvoient aux articles 764 (réductions pour charges), 767-770 (usufruits et nue-propriétés) et 773-776 bis (biens ruraux). Cette architecture juridique assure une évaluation différenciée selon la nature des biens transmis.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. Notre expertise du 8ème arrondissement de Paris nous permet de conseiller une évaluation conforme à l’article 758, tout en sécurisant juridiquement les opérations. Nous recommandons systématiquement de faire appel à des experts pour les biens de valeur significative et de documenter minutieusement chaque évaluation.