Texte officiel de l’article 759 du CGI
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
Questions fréquentes sur l’article 759
Comment sont évaluées les actions cotées dans une succession ?
Les actions cotées sont évaluées selon l'article 759 CGI par la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès. Cette méthode permet de lisser les variations de cours et d'éviter les manipulations.
Quelle différence entre donation et succession pour l'évaluation des valeurs mobilières ?
Pour les donations, on retient le cours moyen au jour de la transmission. Pour les successions, c'est la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès selon l'article 759 CGI.
Ce que dit l’article 759 du CGI
L’évaluation valeurs mobilières succession obéit à des règles précises fixées par l’article 759 du Code général des impôts. Ce texte distingue deux situations : les donations (cours moyen au jour de la transmission) et les successions (moyenne des 30 derniers cours précédant le décès). Cette règle s’applique à toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères admises aux négociations sur un marché réglementé, incluant les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées.
Application pratique de l’évaluation
Méthode de calcul pour les successions
Concrètement, si un dirigeant de TPE détient 1 000 actions d’une société cotée à 50€ le jour du décès, mais que la moyenne des 30 derniers cours est de 45€, c’est cette dernière valeur qui sera retenue. Le patrimoine successoral sera donc évalué à 45 000€ et non 50 000€, générant une économie potentielle de droits de succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des portefeuilles diversifiés doivent appliquer cette règle action par action. Un avocat possédant des actions Total, LVMH et BNP Paribas devra calculer pour chaque titre la moyenne des 30 derniers cours. Cette règle peut représenter des enjeux fiscaux significatifs sur des portefeuilles importants.
Impact pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs ayant constitué un patrimoine financier sont concernés. La règle des 30 jours peut jouer en leur faveur ou défaveur selon la volatilité des marchés. En période de forte hausse récente, la moyenne lisse l’évaluation à la baisse.
Points d’attention fiscaux
L’article 759 CGI ne s’applique qu’aux valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé. Les actions non cotées, parts sociales de SARL ou SAS relèvent d’autres règles d’évaluation. La détermination du cours moyen nécessite une documentation précise des cotations, particulièrement pour les valeurs étrangères. En cas de suspension de cotation, des règles spécifiques s’appliquent.
Articles du CGI liés
L’article 759 s’articule avec l’article 758 CGI (biens meubles non cotés) et l’article 760 CGI (créances à terme). L’ensemble forme un dispositif cohérent d’évaluation du patrimoine mobilier. Les articles 777 à 787 CGI fixent ensuite les taux de droits de succession applicables selon le lien de parenté.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. La correcte application de l’article 759 CGI nécessite une surveillance des cours et une anticipation des stratégies de transmission. Notre expertise permet de sécuriser les déclarations successorales et d’identifier les opportunités d’optimisation fiscale.