Texte officiel de l’article 760 du CGI
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet. Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d’après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l’acte de donation ou de l’ouverture de la succession.
Questions fréquentes sur l’article 760
Comment évaluer une créance à terme lors d'une donation ?
L'article 760 du CGI prévoit que les droits de mutation sont calculés sur le capital exprimé dans l'acte. En cas de difficultés du débiteur, l'évaluation se fait selon la déclaration estimative des parties.
Que se passe-t-il si le débiteur de la créance est en liquidation judiciaire ?
Les droits de mutation à titre gratuit sont alors liquidés d'après la déclaration estimative des parties, permettant de tenir compte de la situation financière réelle du débiteur.
Ce que dit l’article 760 du CGI
L’article 760 du Code général des impôts établit les règles d’évaluation des créances à terme lors de donations ou successions. Le principe général veut que les droits de mutation à titre gratuit soient calculés sur le capital expressément mentionné dans l’acte de donation ou de succession. Cette règle garantit une base d’imposition claire et vérifiable par l’administration fiscale.
Cependant, l’article prévoit une exception importante : lorsque le débiteur de la créance se trouve en difficulté financière (faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, déconfiture), l’évaluation se fait selon la déclaration estimative des parties, permettant de tenir compte de la capacité réelle de remboursement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des créances clients ou des prêts accordés à des tiers doivent porter une attention particulière à cette disposition. Par exemple, si un dirigeant souhaite transmettre une créance de 50 000 € à son enfant, mais que le débiteur est en redressement judiciaire, il pourra déclarer une valeur inférieure reflétant les chances réelles de recouvrement (par exemple 15 000 €), réduisant ainsi les droits de donation.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professions libérales possédant des créances d’honoraires impayées peuvent bénéficier de cette règle lors de la transmission de leur cabinet. Si certains clients sont en liquidation judiciaire, ces créances peuvent être évaluées à leur valeur probable de recouvrement plutôt qu’à leur valeur nominale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur transmettant son activité avec des créances clients peut appliquer cette règle si certains débiteurs rencontrent des difficultés financières avérées.
Points d’attention
La déclaration estimative doit être justifiée par des éléments objectifs prouvant les difficultés du débiteur. L’administration fiscale peut contester une évaluation manifestement sous-estimée. Il est essentiel de conserver tous les documents justifiant la situation financière du débiteur (jugements, procès-verbaux d’assemblées de créanciers, etc.).
Articles du CGI liés
L’article 760 s’articule avec l’article 758 pour l’évaluation des biens meubles et l’article 759 pour les valeurs mobilières. Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour déterminer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une évaluation rigoureuse des créances lors des transmissions. Nous analysons la situation de chaque débiteur pour optimiser légalement l’évaluation, tout en constituant un dossier probant face à l’administration fiscale.