Texte officiel de l’article 763 bis du CGI
Le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
Questions fréquentes sur l’article 763 bis
Le droit de retour légal est-il soumis aux droits de succession ?
Non, l'article 763 bis du CGI exonère expressément le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil de tous droits de mutation à titre gratuit.
Quand s'applique le droit de retour de l'article 738-2 du code civil ?
Ce droit permet aux parents du défunt de récupérer les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant prédécédé, lorsque celui-ci décède sans descendance ni conjoint survivant.
Ce que dit l’article 763 bis du CGI
L’article 763 bis du Code général des impôts établit une règle d’exonération claire : le droit de retour succession prévu à l’article 738-2 du code civil ne génère aucun droit de mutation à titre gratuit. Cette disposition fiscale protège les familles dans des situations déjà douloureuses où un enfant décède avant ses parents.
Application pratique du droit de retour
Mécanisme du droit de retour légal
L’article 738-2 du code civil permet aux père et mère de récupérer automatiquement les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant décédé, lorsque celui-ci meurt sans descendance, conjoint ou partenaire de PACS survivant. Par exemple, si des parents avaient donné un appartement de 200 000 € à leur fils en 2015, et que ce dernier décède célibataire et sans enfant en 2024, l’appartement revient aux parents sans droits de succession.
Pour les TPE/PME
Cette exonération s’avère particulièrement importante pour les dirigeants d’entreprises familiales. Si un dirigeant avait transmis des parts sociales d’une valeur de 150 000 € à son enfant, le retour de ces parts aux parents suite au décès prématuré ne génère aucune taxation. Cela préserve la continuité de l’entreprise familiale sans coût fiscal supplémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui avaient transmis leur clientèle, leur cabinet ou des parts de société d’exercice libéral bénéficient également de cette exonération. Le retour de ces biens professionnels permet aux parents de maintenir l’activité ou de la céder dans de meilleures conditions, sans être pénalisés fiscalement.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si les montants sont généralement plus modestes, l’exonération s’applique aussi aux biens transmis aux auto-entrepreneurs : matériel professionnel, fonds de commerce artisanal, ou liquidités de l’activité.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que le droit de retour légal de l’article 738-2 du code civil, pas les autres formes de retour conventionnel. La preuve du don antérieur doit être établie, ainsi que l’absence de descendance et de conjoint survivant. En cas de pluralité d’héritiers potentiels, seuls les biens effectivement donnés par les parents bénéficient du retour exonéré.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 761 à 764 du CGI sur l’évaluation des biens transmis et les règles générales des droits de mutation à titre gratuit. Elle complète le dispositif d’exonération familiale prévu par le code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les familles confrontées à ces situations délicates. Chez AdvizExperts, nous recommandons de bien documenter les donations antérieures et de faire appel à un professionnel pour sécuriser l’application de cette exonération, particulièrement dans le cadre de transmissions d’entreprises ou de patrimoines professionnels complexes.