Texte officiel de l’article 763 du CGI
Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l’usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement. A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l’article 1965 C , restitution du trop-perçu sur la représentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Questions fréquentes sur l’article 763
Quelles informations sur l'usufruitier sont obligatoires lors d'une mutation de nue-propriété ?
L'article 763 du CGI exige de mentionner la date et le lieu de naissance de l'usufruitier dans tous les actes de transmission à titre gratuit. Si la naissance a eu lieu à l'étranger, l'acte de naissance doit être produit avant l'enregistrement.
Que se passe-t-il si l'acte de naissance de l'usufruitier n'est pas fourni ?
L'administration fiscale perçoit automatiquement les droits les plus élevés possibles. Cependant, une restitution du trop-perçu est possible sur présentation ultérieure de l'acte de naissance pour les naissances à l'étranger.
Ce que dit l’article 763 du CGI
L’article 763 du CGI sur la nue-propriété et l’usufruit établit des obligations déclaratives strictes lors des mutations à titre gratuit. Lorsqu’une donation ou succession porte uniquement sur une nue-propriété ou un usufruit, l’administration fiscale exige des informations précises sur l’usufruitier : sa date et son lieu de naissance. Cette règle vise à permettre le calcul exact des droits de mutation selon l’âge de l’usufruitier, conformément aux barèmes fiscaux.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME transmettant leurs parts sociales en conservant l’usufruit doivent veiller à fournir leur acte de naissance. Par exemple, un dirigeant de 65 ans donnant la nue-propriété de ses parts à ses enfants : l’âge exact détermine la valeur de l’usufruit (40% à 61-70 ans selon l’article 669). Une erreur d’âge peut modifier substantiellement les droits dus.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux organisant leur succession doivent anticiper ces formalités, notamment pour la clientèle ou les parts de SCP. Un avocat né à l’étranger devra produire son acte de naissance traduit et légalisé avant tout enregistrement de donation avec réserve d’usufruit de ses parts.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les transmissions d’entreprise, les auto-entrepreneurs possédant un patrimoine immobilier sont soumis aux mêmes règles lors de donations avec réserve d’usufruit de leurs biens personnels.
Points d’attention essentiels
Le défaut de justificatifs entraîne l’application automatique du taux maximum de droits de mutation. Pour un usufruitier de 50 ans (usufruit à 60%), l’administration appliquera le taux de 70 ans (usufruit à 30%) si l’âge n’est pas justifié, majorant considérablement la base taxable. La restitution du trop-perçu reste possible mais nécessite des démarches administratives longues.
Articles du CGI liés
L’article 763 s’articule avec l’article 669 du CGI fixant les barèmes d’évaluation de l’usufruit selon l’âge, l’article 761 sur l’évaluation des biens transmis, et l’article 1965 C concernant les procédures de restitution. Cette cohérence législative garantit une taxation équitable des démembrements de propriété.
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