Texte officiel de l’article 764 A du CGI
En cas de décès : a. – du gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en commandite par actions non cotée, b. – de l’un des associés en nom d’une société de personnes, c. – de l’une des personnes qui assument la direction générale d’une société par actions non cotée, d. – de l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, e. – du titulaire d’un office public ou ministériel, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
Questions fréquentes sur l’article 764 A
Comment est calculée la dépréciation lors du décès d'un dirigeant d'entreprise ?
L'article 764 A du CGI permet de tenir compte de la perte de valeur des titres ou actifs incorporels résultant du décès du dirigeant. Cette dépréciation est évaluée au cas par cas selon l'impact réel sur l'entreprise.
Quels dirigeants sont concernés par l'article 764 A du CGI ?
Sont concernés : les gérants de SARL, les associés en nom de sociétés de personnes, les dirigeants de SA non cotées, les exploitants de fonds de commerce et les titulaires d'offices publics ou ministériels.
Ce que dit l’article 764 A du CGI
L’article 764 A CGI succession dirigeant établit un mécanisme de correction fiscale fondamental en matière de droits de succession. Lorsqu’un dirigeant clé décède, la valeur de son entreprise peut chuter significativement, créant une distorsion entre la valeur théorique des parts sociales et leur valeur réelle post-décès. Ce texte permet aux héritiers de bénéficier d’une évaluation ajustée tenant compte de cette dépréciation lors du calcul des droits de mutation par décès.
Application pratique de la dépréciation succession dirigeant
Pour les TPE/PME
Dans une SARL de 10 salariés dirigée par un gérant-fondateur détenant 80% du capital, le décès brutal peut entraîner une perte de clientèle de 30% et des difficultés opérationnelles. Si l’entreprise était valorisée 500 000 €, la dépréciation pourrait atteindre 150 000 € à 200 000 €, réduisant d’autant l’assiette taxable aux droits de succession. Cette mesure évite aux héritiers de payer des droits sur une valeur fictive.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat associé d’un cabinet détenant une clientèle personnelle de 300 000 € voit sa valeur chuter à son décès. L’article 764 A permet de valoriser la clientèle transmise selon sa valeur réelle post-décès, souvent réduite de 40% à 60% car liée à la personne du praticien. Pour un office notarial de 1 million d’euros, la dépréciation peut représenter 200 000 € à 300 000 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur exploitant un fonds de commerce (restaurant, commerce de proximité) peut voir la valeur de son fonds diminuer significativement à son décès. Si le fonds était évalué 80 000 €, la perte de clientèle fidèle peut justifier une dépréciation de 25 000 € à 35 000 €.
Points d’attention pour l’évaluation
La dépréciation doit être justifiée par des éléments objectifs : perte de chiffre d’affaires constatée, départ de clients, difficultés de remplacement du dirigeant. L’administration fiscale examine attentivement ces demandes. Il convient de constituer un dossier solide avec expertises comptables, attestations clients, et analyses de marché. Le délai de déclaration de succession (6 mois) impose une évaluation rapide mais rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 764 A s’articule avec l’article 761 CGI sur l’évaluation des biens, l’article 759 CGI sur les délais de déclaration, et l’article 885 O bis CGI pour les méthodes d’évaluation des entreprises. Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’évaluation successorale des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les familles d’entrepreneurs dans l’application de l’article 764 A du CGI. Notre expertise en évaluation d’entreprises TPE/PME et notre connaissance des professions libérales nous permettent de constituer des dossiers solides pour optimiser légalement la fiscalité successorale tout en respectant les exigences administratives.