Texte officiel de l’article 766 du CGI
Les modalités d’assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d’indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1). Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Questions fréquentes sur l’article 766
Comment sont taxés les biens bloqués à l'étranger dans une succession ?
L'article 766 du CGI prévoit que les modalités de calcul des droits de succession sur les biens rendus indisponibles par un gouvernement étranger sont fixées par décret. Cette disposition permet d'adapter la fiscalité aux contraintes géopolitiques.
Quelles successions sont concernées par l'article 766 du CGI ?
Cet article s'applique aux successions comportant des titres, sommes ou avoirs bloqués hors de France par des mesures gouvernementales étrangères. Il concerne aussi les successions ouvertes avant mars 1963 et non encore déclarées.
Ce que dit l’article 766 du CGI
L’article 766 du Code général des impôts traite d’une situation particulière : les biens bloqués à l’étranger succession en raison de mesures prises par un gouvernement étranger. Cette disposition fiscale permet d’adapter le calcul des droits de mutation par décès lorsque des actifs successoraux sont rendus indisponibles par des décisions politiques ou économiques d’États étrangers.
Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques d’assiette des droits, reconnaissant ainsi la complexité et la variabilité de ces situations géopolitiques particulières.
Application pratique de l’article 766
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME ayant des filiales ou des investissements à l’étranger peuvent être concernés par cette disposition. Par exemple, une PME ayant investi 100 000 € dans une filiale située dans un pays soumis à des sanctions internationales pourrait voir ces avoirs bloqués. L’article 766 permettrait alors d’adapter le calcul des droits de succession en tenant compte de cette indisponibilité forcée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des comptes ou des investissements internationaux peuvent être impactés. Un avocat d’affaires ayant des honoraires bloqués sur un compte en banque étrangère suite à des mesures gouvernementales verrait l’évaluation de ces créances adaptée pour le calcul des droits de succession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur exerçant une activité internationale pourrait être concerné. Par exemple, des revenus générés par une plateforme digitale et bloqués sur un compte étranger en raison de tensions géopolitiques relèveraient de cette disposition.
Points d’attention
L’article 766 présente plusieurs spécificités importantes. D’abord, il ne définit pas lui-même les modalités de calcul mais renvoie à un décret d’application, offrant ainsi une souplesse nécessaire face à la diversité des situations géopolitiques. Ensuite, sa portée temporelle inclut les successions anciennes, ouvertes avant 1963, témoignant de situations historiques complexes liées aux décolonisations et aux crises internationales de l’époque.
Articles du CGI liés
L’article 766 s’inscrit dans le dispositif général des droits de succession aux côtés de l’article 764 (dépréciation des titres non cotés) et de l’article 767 (legs particuliers). Il complète notamment l’article 761 qui définit les règles générales d’évaluation des biens successoraux, en prévoyant une exception pour les situations d’indisponibilité forcée.
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