Texte officiel de l’article 767 du CGI
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit n’est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
Questions fréquentes sur l’article 767
Comment fonctionne l'imputation des droits de succession entre légataires ?
L'article 767 évite la double taxation : si les héritiers universels payent les droits sur tous les biens ET financent des legs en espèces, les droits déjà payés par les légataires particuliers s'imputent sur ceux dus par les héritiers universels.
Que se passe-t-il quand la succession ne contient pas assez de liquidités pour payer les legs ?
Les héritiers universels doivent financer les legs particuliers avec leurs propres deniers. L'article 767 permet alors d'éviter que ces sommes soient taxées deux fois aux droits de succession.
Ce que dit l’article 767 du CGI
L’imputation droits de succession selon l’article 767 du Code général des impôts répond à une situation précise : éviter la double imposition fiscale. Cet article s’applique lorsque des héritiers ou légataires universels doivent financer de leurs deniers personnels des legs particuliers en espèces, car la succession ne dispose pas des liquidités suffisantes. Le mécanisme d’imputation permet alors de déduire les droits déjà payés par les légataires particuliers de ceux dus par les héritiers universels.
Application pratique de l’imputation
Exemple concret d’application
Prenons le cas d’une succession de 500 000 € composée uniquement d’un bien immobilier. Le testateur lègue 100 000 € à son neveu (légataire particulier) et le reste à ses enfants (légataires universels). Les enfants doivent vendre le bien pour payer le legs de 100 000 €. Sans l’article 767, les 100 000 € seraient taxés deux fois : une première fois dans les mains du neveu (droits calculés sur 100 000 €), puis une seconde fois chez les enfants qui supportent ce legs. L’imputation évite cette double taxation.
Pour les TPE/PME
Dans les transmissions d’entreprises familiales, cette règle s’avère cruciale. Quand le dirigeant lègue son entreprise à ses enfants mais prévoit des legs en espèces pour d’autres bénéficiaires, les repreneurs peuvent déduire les droits payés par ces derniers de leurs propres droits de succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possèdent souvent des patrioines peu liquides (clientèle, matériel professionnel). L’article 767 facilite la transmission en évitant la double imposition sur les legs particuliers financés par la cession d’actifs professionnels.
Points d’attention
L’imputation ne fonctionne que si trois conditions sont réunies : les héritiers universels sont effectivement grevés du legs particulier, ils ont payé les droits sur l’intégralité de la succession, et les sommes léguées n’existaient pas en espèces dans la succession. La preuve de ces éléments doit être apportée à l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 767 s’articule avec l’article 761 sur l’évaluation des biens et les articles 777 à 779 sur les tarifs des droits de succession. Il complète le dispositif anti-double imposition prévu par le Code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper ces situations lors de la rédaction testamentaire. Pour les dirigeants de TPE/PME et professionnels libéraux, une planification successorale adaptée permet d’optimiser l’application de l’article 767 et de réduire significativement la charge fiscale globale de la transmission.