Texte officiel de l’article 769 du CGI
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l’achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l’intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu’il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l’application de ces droits.
Questions fréquentes sur l’article 769
Comment s'applique l'imputation prioritaire des dettes sur les biens exonérés selon l'article 769 ?
L'article 769 impose d'imputer en priorité les dettes liées à l'achat ou à l'intérêt de biens exonérés sur la valeur de ces mêmes biens. Cette règle empêche de déduire ces dettes du patrimoine taxable global.
Quelles sont les dettes visées par l'article 769 du CGI en matière de succession ?
L'article 769 vise les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés et les dettes garanties par ces biens, notamment quand l'emprunt visait à soustraire le patrimoine aux droits de mutation. L'administration fiscale surveille particulièrement ces montages.
Ce que dit l’article 769 du CGI
L’article 769 CGI dettes succession établit une règle d’imputation spécifique pour certaines dettes du défunt. Cette disposition impose que les dettes contractées pour l’acquisition de biens exonérés de droits de mutation par décès soient imputées par priorité sur la valeur de ces biens. L’article vise également les dettes garanties par des biens exonérés, particulièrement lorsque l’emprunt avait pour objectif de soustraire le patrimoine à l’imposition.
Application pratique de l’imputation des dettes succession
Pour les TPE/PME
Un dirigeant de TPE détient des parts sociales exonérées (pacte Dutreil) d’une valeur de 500 000 €. Il a emprunté 200 000 € pour racheter des parts d’un associé. À son décès, cette dette de 200 000 € ne peut pas être déduite du patrimoine taxable global mais s’impute sur la valeur des parts exonérées, réduisant l’avantage de l’exonération.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat possède son cabinet (murs et fonds) bénéficiant de l’exonération Dutreil. L’emprunt contracté pour l’acquisition du cabinet sera imputé sur cette valeur exonérée. Si le cabinet vaut 300 000 € avec un emprunt restant de 100 000 €, seule la valeur nette de 200 000 € bénéficie de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les biens exonérés droits mutation concernent rarement les auto-entrepreneurs, sauf en cas d’évolution vers une société. Cette disposition prend alors toute son importance lors de la transmission d’entreprise familiale développée à partir de l’activité d’auto-entrepreneur.
Points d’attention
L’administration fiscale examine attentivement les dettes défunt déductibles liées aux biens exonérés. Elle recherche les montages artificiels où l’emprunt servirait uniquement à créer une dette déductible. La preuve de l’intention de soustraction au fisc peut résulter de faisceau d’indices : timing de l’emprunt, utilisation des fonds, âge du défunt. Les héritiers doivent documenter précisément l’affectation économique réelle de l’emprunt.
Articles du CGI liés
L’article 769 s’articule avec l’article 768 (principe de déductibilité des dettes) et l’article 773 (dettes non déductibles). Il complète le dispositif anti-abus en matière de patrimoine succession fiscalité. Les articles 787 B et 787 C définissent les biens professionnels exonérés concernés par cette imputation prioritaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande d’anticiper cette règle d’imputation lors de la structuration patrimoniale. Pour les dirigeants de TPE/PME et professions libérales, nous analysons l’impact de l’article 769 sur les projets d’acquisition financés par emprunt. Une planification patrimoniale adaptée permet d’optimiser la transmission tout en respectant la réglementation fiscale.