Texte officiel de l’article 770 du CGI
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession. A l’appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane. Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.
Questions fréquentes sur l’article 770
Comment détailler les dettes dans l'inventaire de succession selon l'article 770 ?
L'inventaire doit lister chaque dette article par article, être certifié par le déposant et annexé à la déclaration de succession. Chaque dette nécessite des justificatifs précis : acte notarié, décision judiciaire ou attestation du créancier.
Quels documents le créancier doit-il obligatoirement fournir aux héritiers ?
Le créancier ne peut refuser de communiquer sous récépissé tous titres, actes ou écrits prouvant l'existence de la dette, sous peine de dommages-intérêts envers les héritiers selon l'article 770 du CGI.
Ce que dit l’article 770 du CGI
L’inventaire dettes succession constitue une étape cruciale de la déclaration de succession. L’article 770 impose aux héritiers de détailler minutieusement chaque dette, article par article, dans un inventaire certifié annexé à la déclaration. Cette procédure stricte garantit la transparence vis-à-vis de l’administration fiscale et sécurise la déduction des dettes du passif successoral.
Obligations documentaires des héritiers
Les héritiers doivent fournir des justificatifs dettes succession précis : date de l’acte, nom et résidence de l’officier public (notaire, huissier), ou références de la décision judiciaire avec mention de la juridiction. Cette exigence documentaire permet à l’administration de vérifier la réalité et l’antériorité des créances.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Un dirigeant décédé laisse souvent des dettes professionnelles : découverts bancaires de 25 000€, dettes fournisseurs de 18 000€, emprunts professionnels de 150 000€. L’inventaire doit détailler chaque créance avec les contrats de prêt, relevés bancaires et factures impayées. Les attestations bancaires certifient les montants exacts au jour du décès.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cumulent souvent dettes personnelles et professionnelles : emprunt cabinet de 200 000€, crédit équipement de 45 000€, charges sociales URSSAF de 12 000€. L’avocat décédé peut laisser des dettes clients (provisions non versées) nécessitant des attestations du bâtonnier ou de la CARPA.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur décédé génère des créances mixtes : découvert personnel de 8 000€, matériel professionnel à crédit de 15 000€, cotisations URSSAF de 3 500€. Même en micro-entreprise, l’inventaire reste obligatoire avec justificatifs bancaires et attestations URSSAF.
Points d’attention
Le créancier ne peut légalement refuser de communiquer les pièces justificatives sous récépissé, sous peine de dommages-intérêts. Cette protection légale évite les blocages abusifs. Attention : l’inventaire certifié engage la responsabilité du déclarant. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des pénalités fiscales et poursuites pour fraude.
Articles du CGI liés
L’article 770 s’articule avec l’article 768 (principe de déductibilité des dettes) et l’article 773 (dettes non déductibles). Il précède les règles spécifiques aux exploitants agricoles de l’article 774. Cette cohérence assure une approche globale du traitement fiscal des dettes successorales.
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