Texte officiel de l’article 775 bis du CGI
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Questions fréquentes sur l’article 775 bis
Les rentes d'invalidité sont-elles déductibles de la succession selon l'article 775 bis ?
Oui, les rentes d'invalidité liées à un accident ou une maladie sont déductibles de l'actif successoral pour leur valeur nominale. Cette déduction s'applique aux sommes effectivement dues au défunt au moment du décès.
Comment prouver que les indemnités sont liées à des dommages corporels ?
Il faut conserver tous les justificatifs : jugements, décisions de la Sécurité sociale, contrats d'assurance et certificats médicaux. Ces documents attestent du lien direct entre les indemnités et les dommages corporels subis.
Ce que dit l’article 775 bis du CGI
L’article 775 bis du Code général des impôts établit une déduction spécifique pour les rentes et indemnités pour dommages corporels dans le cadre des successions. Cette disposition permet de déduire intégralement, pour leur valeur nominale, les sommes versées ou dues au défunt en réparation de préjudices corporels résultant d’un accident ou d’une maladie. Cette mesure reconnaît le caractère personnel et réparateur de ces indemnisations.
Application pratique de la déduction
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de cette déduction si ils percevaient des rentes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Par exemple, un chef d’entreprise percevant une rente de 800€/mois suite à un accident professionnel pourra faire déduire 9 600€ annuels de l’actif successoral, réduisant significativement les droits de succession de ses héritiers.
Pour les professions libérales et avocats
Cette catégorie professionnelle, souvent exposée au stress et aux troubles musculo-squelettiques, peut bénéficier de cette déduction pour les indemnités liées aux maladies professionnelles. Un avocat percevant 1 200€/mois d’indemnités pour troubles liés à l’exercice professionnel permettra une déduction de 14 400€ sur l’actif successoral.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les accidents du travail classiques, les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette disposition pour les indemnités liées à des accidents de trajet ou des maladies reconnues. Une rente de 300€/mois représente une déduction annuelle de 3 600€.
Points d’attention essentiels
La déduction s’applique uniquement aux dommages corporels, excluant les préjudices matériels ou moraux. Il est crucial de distinguer la part corporelle des indemnisations mixtes. Les sommes doivent être effectivement dues au défunt au moment du décès. La valeur nominale s’entend du montant brut, sans actualisation ni capitalisation. Les héritiers doivent conserver tous les justificatifs prouvant l’origine et la nature des indemnisations.
Articles du CGI liés
L’article 775 bis s’inscrit dans l’ensemble des déductions prévues aux articles 774 à 775 quinquies. Il complète notamment l’article 775 sur les frais funéraires et l’article 775 quater sur les indemnités d’occupation. Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à ne taxer que le patrimoine réellement transmissible, excluant les éléments à caractère personnel ou réparateur.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande de constituer un dossier documentaire complet dès la perception des premières indemnités. Cette anticipation facilite grandement les démarches successorales et optimise l’application de l’article 775 bis. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la valorisation de ces déductions souvent méconnues mais potentiellement importantes pour réduire la charge fiscale successorale.