Texte officiel de l’article 775 du CGI
Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Questions fréquentes sur l’article 775
Quel est le montant de la déduction forfaitaire pour les frais funéraires dans une succession ?
L'article 775 du CGI prévoit une déduction automatique de 1 500 € pour les frais funéraires sur l'actif successoral. Si l'actif total est inférieur à 1 500 €, la déduction porte sur la totalité de l'actif.
Faut-il justifier les frais funéraires pour bénéficier de la déduction de 1 500 € ?
Non, la déduction de 1 500 € est forfaitaire et automatique selon l'article 775 du CGI. Aucun justificatif n'est requis, même si les frais réels sont inférieurs ou supérieurs à ce montant.
Ce que dit l’article 775 du CGI
L’article 775 du Code général des impôts établit une règle simple concernant la déduction des frais funéraires succession : un montant forfaitaire de 1 500 € est automatiquement déduit de l’actif successoral, sans justificatif à fournir. Cette déduction s’applique quelle que soit la réalité des frais engagés. Dans le cas particulier où l’actif successoral total serait inférieur à 1 500 €, la déduction porte alors sur la totalité de cet actif, réduisant de facto les droits de succession à néant.
Application pratique de la déduction forfaitaire
Pour les TPE/PME
Dans le cadre de la transmission d’une TPE/PME, cette déduction de 1 500 € s’applique automatiquement lors du calcul des droits de succession. Par exemple, si l’actif successoral comprenant les parts sociales s’élève à 200 000 €, l’assiette taxable sera réduite à 198 500 €. Bien que modeste en proportion, cette déduction représente une économie fiscale certaine pour les héritiers reprenant l’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats bénéficient également de cette déduction forfaitaire lors de la transmission de leur clientèle ou de leurs parts dans une société d’exercice libéral. Cette mesure s’ajoute aux autres dispositifs de faveur existants pour la transmission d’entreprise, optimisant ainsi la fiscalité successorale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour les successions d’auto-entrepreneurs aux actifs plus modestes, la déduction de 1 500 € conserve son intérêt. Sur un patrimoine professionnel de 50 000 €, cette déduction représente 3% de réduction de l’assiette taxable, soit une économie non négligeable sur les droits à acquitter.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La déduction est forfaitaire et ne peut être majorée, même si les frais funéraires réels excèdent 1 500 €. Inversement, elle s’applique intégralement même si aucuns frais n’ont été exposés ou si ils sont inférieurs à ce montant. Cette déduction se cumule avec les autres déductions prévues aux articles 775 bis à 775 quinquies du CGI, notamment celles relatives aux rentes d’accident ou aux mandats posthumes.
Articles du CGI liés
L’article 775 s’inscrit dans un ensemble cohérent de déductions successorales : l’article 775 bis (rentes d’accident), l’article 775 quater (loyers du conjoint survivant) et l’article 775 quinquies (rémunération du mandataire posthume). Ces dispositions permettent une approche globale d’optimisation fiscale successorale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’intégrer systématiquement cette déduction dans tout calcul de droits de succession. Bien qu’automatique, elle doit être vérifiée lors de la déclaration successorale pour éviter tout redressement ultérieur. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation complète de leur transmission patrimoniale.