Texte officiel de l’article 775 quater du CGI
Le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l’actif de succession.
Questions fréquentes sur l’article 775 quater
Quels loyers sont déductibles de l'actif successoral selon l'article 775 quater ?
Seuls les loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursés par la succession au conjoint survivant ou partenaire PACS sont déductibles. Le remboursement doit être réel et justifié selon les articles 515-6 et 763 du Code civil.
L'article 775 quater s'applique-t-il aux concubins ?
Non, l'article 775 quater ne concerne que les conjoints mariés survivants et les partenaires liés par un PACS au défunt. Les concubins ne peuvent pas bénéficier de cette déduction de l'actif successoral.
Ce que dit l’article 775 quater du CGI
L’article 775 quater CGI institue une déduction spécifique de l’actif successoral concernant les loyers conjoint survivant. Cette disposition permet de déduire le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire PACS, conformément aux articles 515-6 et 763 du Code civil. Cette mesure vise à éviter la double imposition de sommes déjà versées au conjoint survivant pour son occupation du logement familial.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper cette situation lorsque le logement familial fait partie du patrimoine professionnel. Par exemple, si le conjoint survivant occupe un bien immobilier d’une valeur de 400 000 € et verse 1 200 €/mois de loyers à la succession pendant 18 mois, soit 21 600 € remboursés, cette somme sera intégralement déductible actif successoral. Cette déduction réduit d’autant l’assiette taxable aux droits de succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent porter une attention particulière aux biens mixtes (usage personnel et professionnel). Si un avocat décède et que son conjoint occupe un appartement servant partiellement de bureau, les indemnités occupation succession versées pour la partie personnelle sont déductibles selon l’article 775 quater. La répartition doit être clairement établie entre usage professionnel et personnel.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 775 quater s’applique également aux auto-entrepreneurs. Si le conjoint survivant d’un auto-entrepreneur verse des indemnités d’occupation pour le logement familial, ces montants effectivement remboursés réduisent l’actif successoral taxable. Cette déduction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie sur les droits de succession.
Points d’attention
Plusieurs conditions strictes encadrent l’application de l’article 775 quater. Le remboursement doit être effectif et documenté : simples écritures comptables sans flux réels ne suffisent pas. La déduction concerne uniquement les droits succession PACS et mariages, excluant le concubinage. Les montants doivent correspondre à une occupation réelle et être proportionnés à la valeur locative du bien. Enfin, l’application des articles 515-6 et 763 du Code civil doit être respectée pour la détermination des indemnités.
Articles du CGI liés
L’article 775 quater s’articule avec d’autres dispositions déductibles : article 775 (frais funéraires 1 500 €), article 775 bis (rentes accident/maladie), article 775 quinquies (rémunération mandataire posthume). Ces déductions se cumulent pour optimiser la transmission. L’article 774 bis encadre les dettes de restitution, complétant le dispositif de déduction de l’actif successoral.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper l’application de l’article 775 quater dès la rédaction du testament. Nous conseillons de formaliser par acte notarié les modalités d’occupation du conjoint survivant et le calcul des indemnités. Cette anticipation évite les contestations fiscales ultérieures et optimise la transmission. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans cette démarche patrimoniale complexe.