Texte officiel de l’article 775 quinquies du CGI
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l’actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral géré. Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 775 quinquies
Quel est le plafond de déduction pour la rémunération du mandataire posthume ?
La déduction est limitée à 0,5% de l'actif successoral géré avec un plafond maximum de 10 000€. La rémunération doit être déterminée définitivement dans les 6 mois suivant le décès.
Comment calculer la déduction du mandataire posthume sur une succession de 800 000€ ?
Sur un actif de 800 000€, la déduction maximale sera de 4 000€ (0,5% de 800 000€), restant sous le plafond de 10 000€. Cette somme sera déduite de l'actif successoral imposable.
Ce que dit l’article 775 quinquies du CGI
L’article 775 quinquies du Code général des impôts permet la mandataire posthume déduction succession sous conditions strictes. Cette disposition fiscale autorise la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume de l’actif successoral, dans la limite de 0,5% de l’actif géré et avec un plafond absolu de 10 000€. La rémunération doit impérativement être déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès pour bénéficier de cette déduction.
Application pratique du mandataire posthume
Pour les TPE/PME
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le dirigeant peut désigner un mandataire posthume pour gérer la succession et faciliter la continuité de l’activité. Sur une succession comprenant des parts sociales valorisées à 600 000€, la déduction maximale sera de 3 000€ (0,5%). Cette déduction réduit d’autant la base imposable aux droits de succession, générant une économie fiscale significative pour les héritiers tout en assurant une gestion professionnelle de la transition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent nommer un confrère comme mandataire posthume pour gérer leur clientèle et leurs dossiers en cours. Pour une succession de 400 000€ incluant la valeur de la clientèle, la rémunération déductible sera plafonnée à 2 000€. Cette mesure facilite la transmission de la patientèle ou clientèle tout en optimisant la fiscalité successorale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur peut également désigner un mandataire posthume pour liquider son activité. Sur un patrimoine professionnel de 150 000€, la déduction sera limitée à 750€, permettant une gestion ordonnée de la cessation d’activité.
Points d’attention
Le respect du délai de six mois est impératif pour la déductibilité. La rémunération doit être fixée de manière définitive, excluant les ajustements ultérieurs. Le calcul s’effectue sur l’actif successoral géré, non sur l’actif total si le mandataire n’intervient que sur une partie. En cas de dépassement du plafond de 0,5%, seule la partie excédentaire jusqu’à 10 000€ maximum reste déductible.
Articles du CGI liés
L’article 775 quinquies s’articule avec l’article 774 bis relatif aux dettes non déductibles et l’article 775 sur les frais funéraires. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de déductions successorales visant à réduire l’assiette imposable tout en couvrant les frais nécessaires au règlement de la succession.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’anticiper la désignation du mandataire posthume dans le cadre de votre planification successorale. Nous vous accompagnons dans la rédaction des clauses contractuelles définissant précisément la rémunération pour optimiser cette déduction fiscale. Notre expertise en transmission d’entreprises et successions nous permet de sécuriser juridiquement et fiscalement cette stratégie patrimoniale.