Texte officiel de l’article 776 bis du CGI
I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l’acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n’ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ; b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d’une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu’il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l’administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu’elle est mentionnée dans l’acte de donation.
Questions fréquentes sur l’article 776 bis
Quelles dettes peuvent être déduites lors d'une donation d'entreprise selon l'article 776 bis ?
Les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés, mises à la charge du donataire et notifiées au créancier. Elles doivent respecter les conditions de parenté et d'établissement de crédit prévues par la loi.
Combien de temps le donataire a-t-il pour prouver le paiement des dettes assumées ?
Le donataire doit démontrer le paiement effectif des dettes dans les 3 années suivant leur échéance mentionnée dans l'acte de donation. Au-delà, l'administration ne peut plus exiger cette justification.
Ce que dit l’article 776 bis du CGI
L’article 776 bis du Code général des impôts organise la déduction des dettes lors de donations, particulièrement pour les transmissions d’entreprises. Cette disposition permet d’optimiser fiscalement les donations en déduisant certaines dettes de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Le texte distingue deux régimes : les biens d’entreprise individuelle et les autres biens, avec des conditions strictes de déductibilité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle, les dettes professionnelles contractées pour l’acquisition d’équipements ou le développement de l’activité peuvent être déduites. Par exemple, si un artisan donne son atelier d’une valeur de 200 000 € avec un emprunt professionnel de 80 000 €, l’assiette taxable sera réduite à 120 000 €. La condition essentielle : la dette ne doit pas être contractée auprès de membres de la famille du donateur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de cette déduction lors de la transmission de leur cabinet. Un avocat transmettant son cabinet avec ses équipements informatiques financés par crédit professionnel pourra déduire le solde du prêt. Cette optimisation s’avère particulièrement avantageuse compte tenu des barèmes progressifs des droits de donation, pouvant atteindre 45% au-delà de 1 805 677 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant développé leur activité en entreprise individuelle peuvent également utiliser ce dispositif. Toutefois, ils doivent justifier que les dettes concernent bien des biens affectés à l’exploitation, condition plus délicate à établir en l’absence de patrimoine d’affectation formalisé.
Points d’attention
Le respect des conditions est crucial : notification obligatoire au créancier, exclusion des prêts familiaux, et pour les biens non professionnels, obligation de contracter auprès d’établissements financiers agréés. Le donataire dispose de 3 ans après l’échéance pour justifier du paiement effectif. L’administration fiscale vérifie rigoureusement ces éléments, notamment l’effectivité de la prise en charge et la réalité économique de la dette.
Articles du CGI liés
L’article 776 bis s’articule avec l’article 764 sur l’évaluation des biens, l’article 775 sur les déductions d’actif successoral, et les articles 777 à 787 fixant les tarifs des droits de mutation. Cette cohérence législative permet une approche globale de l’optimisation fiscale des transmissions familiales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs transmissions familiales. Notre expertise nous permet d’identifier les dettes déductibles, de sécuriser les procédures de notification aux créanciers et de constituer les dossiers justificatifs. Une anticipation de plusieurs années est souvent nécessaire pour structurer efficacement l’opération et maximiser les économies d’impôt.